Bureau des Traités

L'Arrangement donne aux organismes de télévision des Parties la faculté d'autoriser ou d'interdire, sur tout le territoire des Etats Parties à l'Arrangement, les réémissions, distributions par fil, enregistrements audiovisuels et autres formes d'utilisation de leurs émissions. Les Parties peuvent soumettre les utilisations protégées à des réserves déterminées ; elles peuvent en particulier exclure entièrement de la protection la distribution par fil.

L'objectif des Protocoles à l'Arrangement était de proroger la date jusqu'à laquelle des Etats, qui n'étaient pas Parties à la Convention de Rome de 26 octobre 1961, auraient pu devenir Partie à ladite Convention.

• Traductions triées selon les langues non officielles.

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