
Détails du traité n°034
Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Titre | Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision |
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Référence | STE n°034 |
Ouverture du traité | Strasbourg, 22/06/1960 - Conditions spéciales d'ouverture à la signature |
Entrée en vigueur | 01/07/1961 - 3 Ratifications. |
Résumé |
L'Arrangement donne aux organismes de télévision des Parties la faculté d'autoriser ou d'interdire, sur tout le territoire des Etats Parties à l'Arrangement, les réémissions, distributions par fil, enregistrements audiovisuels et autres formes d'utilisation de leurs émissions. Les Parties peuvent soumettre les utilisations protégées à des réserves déterminées ; elles peuvent en particulier exclure entièrement de la protection la distribution par fil. L'objectif des Protocoles à l'Arrangement était de proroger la date jusqu'à laquelle des Etats, qui n'étaient pas Parties à la Convention de Rome de 26 octobre 1961, auraient pu devenir Partie à ladite Convention. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Protocoles |
Textes associés | |
Sites associés |
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Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.