Réserves et Déclarations pour le traité n°032 - Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 16/10/2019

Allemagne

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 30 janvier 1970 - Or. fr.

La Convention s'appliquera également au Land Berlin avec effet de la date à laquelle elle entrera en vigueur pour la République Fédérale d'Allemagne.
Période couverte: 28/02/1970 - 03/10/1990
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.