Détails du traité n°031

Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés
Titre Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés
Référence STE n°031
Ouverture du traité Strasbourg, 20/04/1959  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres Parties à la Convention relative au Statut des réfugiés du 28/7/1951 ou à l'Accord du 15/10/1946
Entrée en vigueur 04/09/1960  - 3 Ratifications.
Résumé

The Agreement aims to facilitate travel for refugees residing in territory of Parties. To this end, it provides that refugees may enter without visas on the territory of all Parties for a maximum of 3 months, but does not apply to persons in paid employment. It sets out also that the refugees shall be re-admitted at any time to the territory of the Party by whose authorities a travel document was issued, at the simple request of the other Party.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.