Réserves et Déclarations pour le traité n°031 - Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 21/10/2019

France

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 7 janvier 1961, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 1961 - Or. fr.

Le champ d'application de l'Accord européen du 20 avril 1959 relatif à la suppression des visas pour les réfugiés et qui n'était limité à l'origine qu'à la France métropolitaine, vient d'être récemment étendu à l'Algérie et au Sahara.

Les intéressés devront toutefois être comme par le passé munis de l'autorisation spéciale délivrée par les autorités préfectorales ou consulaires.
Période couverte: 09/01/1961 - 05/07/1962
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.