Réserves et Déclarations pour le traité n°031 - Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 14/10/2019

France

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 27 mai 1959, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mai 1959 - Or. fr.

Le Gouvernement français déclare qu'en ce qui le concerne, le terme "territoire" signifie exclusivement la "France métropolitaine".
Période couverte: 04/09/1960 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France, en date du 15 septembre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 1986 - Or. fr.

En application des mesures qui viennent d'être décidées par le Gouvernement en matière de circulation des personnes, la France se trouve dans l'obligation de suspendre immédiatement, avec effet le 16 septembre à 0 heure:

- l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1957, en application des dispositions de son article 7;

- l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés du 20 avril 1959, en application des dispositions de son article 7.
Période couverte: 16/09/1986 -
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.