Réserves et Déclarations pour le traité n°031 - Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/09/2020

Royaume-Uni

Déclaration de suspension consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 7 février 2003 enregistrée au Secrétariat Général le 7 février 2003 – Or. angl.

En application des dispositions de l'article 7, paragraphe 1, de l'Accord, le Royaume-Uni avise formellement par la présente de son intention de suspendre pour des raisons d'ordre public et de sécurité le fonctionnement de cet Accord. Cette décision entrera en vigueur à 00.01 heure le mardi 11 février 2003.

Le Ministre de l'Intérieur annoncera au Parlement ce [7 février 2003] son intention de suspendre le fonctionnement de l'Accord européen de 1959 relatif à la suppression des visas pour les réfugiés. Cette décision reflète une préoccupation grandissante découlant du fait que les détenteurs des titres de voyage de la Convention de 1951, délivrés par les signataires de l'Accord, voyagent à destination du Royaume-Uni et, soit y demeurent illégalement, soit présentent une demande d'asile sous de fausses identités afin d'avoir accès au système de prestations. Cela mine l'intégrité de la procédure d'asile du Royaume-Uni, alourdit le système de manière inacceptable et détourne des ressources précieuses de ceux qui en ont réellement besoin. La présence illégale de personnes au Royaume-Uni a également des implications sécuritaires pour le Royaume-Uni.
Période couverte: 11/02/2003 -
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.