Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/10/2019

Ukraine

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Ukraine, en date du 16 février 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 17 février 2004 – Or. fr. - et confirmé lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 juin 2006.

Conformément à l'article 11 de l'Accord, l'Ukraine déclare que la liste de documents mentionnés à l'article 1, paragraphe 1, est la suivante :

- le passeport du citoyen de l'Ukraine pour le voyage à l'étranger
- le passeport diplomatique
- le passeport de service
- le document de voyage de l'enfant
- la carte d'identité du marin (en cas de présence d'inscription au rôle du navire ou relevé dudit rôle)
- le certificat de membre de l'équipage (en cas de présence d'inscription à la mission de vol)
- le certificat pour le retour en Ukraine (seulement pour le retour en Ukraine).

[Note du Secrétariat: La validité de cette liste a été confirmée par une Note verbale de la Réprésentation Permanente de l'Ukraine, datée du 11 septembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 14 septembre 2012 - Or. fr.]
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 4, de l'Accord, l'Ukraine déclare que le terme "territoire" signifie le territoire sur lequel l'Ukraine exerce sa juridiction conformément à sa législation nationale.
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 7, deuxième paragraphe, de l'Accord, l'Ukraine déclare qu'elle suspend l'application de cet Accord à l'égard des Parties à l'Accord qui appliquent le premier paragraphe de l'article 7 de l'Accord à l'égard de l'Ukraine.
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.