Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 15/10/2019

Turquie

Déclaration faite lors de la signature, le 25 mai 1961 - Or. fr.

En vertu de l'article 2 du présent Accord, les postes par lesquels le Gouvernement turc autorise les ressortissants d'une des Parties Contractantes à franchir ses frontières sont indiqués ci-dessous :

a. le poste frontalier turco/grec;
b. les postes frontaliers d'Istanbul, d'Izmir, de Canakkale, de Mugla, d'Antalya, de Mersin, d'Iskenderun;
c. les aéroports de Yesilköy (Istanbul) et d'Esenboga (Ankara).
Période couverte: 01/06/1961 - 28/12/1961
Articles concernés : 2

Déclaration faite lors de la signature, le 25 mai 1961 - Or. fr. - et retirée par lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 28 août 1980, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. fr

En vertu de l'article 7, le Gouvernement turc déclare ne pas appliquer immédiatement le présent Accord en ce qui concerne ses propres ressortissants pour des raisons relatives à la sécurité ; le présent Accord s'appliquera donc pour le moment aux ressortissants des autres Parties.
Période couverte: 01/06/1961 - 28/08/1980
Articles concernés : 7

Déclaration faite lors de la signature, le 25 mai 1961 - Or. fr.

Pour des raison d'ordre de sécurité, le Gouvernement turc réserve son droit d'admission en ce qui concerne les ressortissants d'une des Parties Contractantes détenteurs d'un des documents énumérés à l'Annexe au présent Accord dans le cas où ces ressortissants n'arriveraient pas en Turquie en provenance directe d'un pays membre du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/06/1961 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 30 mai 1961 - Or. fr.

J'ai l'honneur de vous faire savoir que, pour des raisons d'ordre matériel, mon Gouvernement demande que ledit Accord n'entre pas en vigueur à son égard le 1er juin 1961, mais à une date que je vous communiquerai dans le plus court délai.
Période couverte: 30/05/1961 - 01/12/1961
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 28 décembre 1961 - Or. fr.

Faisant suite à ma lettre du 30 mai 1961, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, ayant été publié le 1er décembre 1961 dans le Journal Officiel, il est entré en vigueur le même jour, conformément à la nouvelle Constitution turque.
Période couverte: 01/12/1961 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 28 décembre 1961 - Or. fr.

Me référant à la déclaration No. 1 que j'avais faite en date du 25 mai 1961 lors de la signature dudit Accord, je vous prie de bien vouloir ajouter le poste frontalier d'Aydin à ceux qui sont énumérés au paragraphe b.

[Note du Secrétariat: La liste des postes frontaliers se lit désormais comme suit:
a. le poste frontalier turco/grec;
b. les postes frontaliers d'Istanbul, d'Izmir, de Canakkale, de Mugla, d'Antalya, de Mersin, d'Iskenderun et d'Aydin;
c. les aéroports de Yesilköy (Istanbul) et d'Esenboga (Ankara).]
Période couverte: 28/12/1961 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 28 août 1980, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. fr.

Liste des documents sous le couvert desquels les ressortissants turcs peuvent entrer sur le territoire des autres Parties contractantes et en sortir :

- Passeports nationaux en cours de validité
- Certificat de voyage (pour un seul voyage pour rentrer en Turquie).
Période couverte: 19/01/1981 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 5 février 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 6 février 1990 - Or. fr.

Le Ministère des Affaires étrangères turc a déclaré, le 17 janvier 1990, que la Turquie s'est trouvée dans l'obligation de suspendre l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe à l'égard de l'Autriche, avec effet le 18 janvier 1990 et pour la durée de trois mois, conformément au principe de réciprocité et au second paragraphe de l'article 7 dudit Accord.
Période couverte: 18/01/1990 - 18/04/1990
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 28 mai 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 30 mai 1990 - Or. fr.

Le Gouvernement turc a décidé de prolonger la suspension provisoire de l'application de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe à l'égard de l'Autriche avec effet le 18 avril 1990, conformément à l'article 7, paragraphe 2 dudit Accord.
Période couverte: 18/04/1990 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 3 décembre 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 5 décembre 1991 - Or. fr. et retirée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie auprès du Conseil de l’Europe, en date du 31 janvier 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 4 février 2013 - Or. angl.

La Turquie s'est trouvée dans l'obligation de suspendre l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe à l'égard du Portugal, avec effet au 1er août 1991, conformément au principe de réciprocité et à l'article 7.2 dudit Accord. b.

[Note du Secrétariat: Voir déclaration du 4 février 2013.]
Période couverte: 01/08/1991 - 04/02/2013
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 6 octobre 2004 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 26 février 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 19, paragraphe 3, de l'Accord, la République de Turquie se réserve la faculté d'exiger que les demandes, les autres documents et les pièces justificatives qui lui sont adressées, soient faits ou accompagnés d'une traduction en turc, anglais ou français.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie auprès du Conseil de l’Europe, en date du 31 janvier 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 4 février 2013 - Or. angl.

La Turquie a décidé de retirer la déclaration contenue dans une lettre datée du 3 décembre 1991, au sujet de la suspension de l’application de l’Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe à l’égard du Portugal, avec effet au 1er août 1991. D’autre part, la Turquie se réverve le droit à la réciprocité en matière d’exemptions de visa.
Période couverte: 04/02/2013 -
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.