Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 18/10/2019

Suisse

Objection partielle consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 17 décembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 2001 - Or. fr.

Par notification de modification d'annexe, datée du 26 octobre 2001 et diffusée sous la référence JJ5004C Tr. 25-26, le Secrétariat a transmis aux Etats Parties à l'Accord une déclaration contenue dans une Note verbale, datée du 21 septembre 2001, du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas.

En vertu de l'article 11 de l'Accord, et dans le délai de deux mois prévu par cette disposition, les autorités suisses approuvent l'inclusion, dans le champ d'application de ce traité, des documents néerlandais suivants :

- passeport national,
- carte d'identité néerlandaise,
- passeport d'affaires,
- passeport diplomatique,
- passeport de service,
- laissez-passer,
- passeport provisoire.

En revanche, les autorités suisses ne peuvent pas accepter que le passeport de réfugié et le passeport pour étrangers, également mentionnés dans la déclaration précitée, soient couverts par cette convention. En effet, dans la mesure où les titulaires de ces documents ne sont pas ressortissants de l'une des Parties Contractantes, les facilités en matière d'entrée sur le territoire des autres Parties prévues par l'Accord ne leur sont pas applicables (cf. article 1, paragraphe 1, de l'Accord).

Par ailleurs, l'Accord précise, en son article 5, que "(c)hacune des Parties contractantes réadmettra sans formalité sur son territoire tout titulaire de l'un des documents énumérés dans la liste établie par elle et figurant à l'annexe au présent Accord, même dans le cas où la nationalité de l'intéressé serait contestée". Or, aucune information ne permet de considérer que le passeport de réfugié et le passeport pour étrangers sont également valables pour la (ré)admission aux Pays-Bas sans condition et sans formalité.

En conséquence, la Suisse fait objection à la modification envisagée de l'Annexe, dans la mesure où elle se rapporte au passeport de réfugié et au passeport pour étrangers.
Période couverte: 19/12/2001 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.