Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/10/2019

Suisse

Déclaration faite lors de la signature, le 25 novembre 1965 - Or. fr.

Liste des documents visés à l'article 1, paragraphe 1 de l'Accord :

- Passeport national en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans ;
- Carte suisse d'identité en cours de validité, délivrée par une autorité cantonale ;
- Pour les enfants de moins de quinze ans dépourvus de passeport et de carte d'identité, un laissez-passer délivré par l'autorité cantonale.
Période couverte: 16/02/1966 - 07/06/1966
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 18 mars 1966, enregistrée au Secrétariat Général le 21 mars 1966 - Or. fr.

Par décision du 1er mars 1966, le Conseil fédéral suisse a complété la liste des documents visés au paragraphe 1 de l'article 1 dudit Accord en y introduisant la carte suisse d'identité en cours de validité, délivrée par les autorités communales. Cela étant, il y a lieu dorénavant de lire la liste transmise par la Suisse de la façon suivante :

- Passeport national en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans ;
- Carte suisse d'identité en cours de validité, délivrée par une autorité cantonale ou communale ;
- Pour les enfants de moins de quinze ans dépourvus de passeport et de carte d'identité, un laissez-passer délivré par l'autorité cantonale.
Période couverte: 07/06/1966 - 12/09/2012
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 30 juin 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 1er juillet 1982 - Or. fr.

J'ai l'honneur de vous informer que, dans sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral suisse a décidé de réintroduire l'obligation du visa dans les relations avec la Turquie avec effet au 15 juillet 1982, à l'exclusion des titulaires de passeports diplomatiques, de service et spéciaux, des ressortissants turcs résidant en Suisse au bénéfice d'un titre de séjour valable, des membres d'équipage de compagnies d'aviation turques, ainsi que des jeunes turcs voyageant sous couvert d'un passeport collectif selon l'accord européen sur la circulation des jeunes.

Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 7 de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, le Conseil fédéral a décidé, pour des raisons relatives à l'ordre public, de suspendre temporairement à l'égard de la Turquie, à partir du 15 juillet 1982, les dispositions de l'article 1er, alinéas 1 et 2, dudit Accord.

En vertu des dispositions de l'accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d'Etats tiers dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers, conclu le 6 novembre 1963, les décisions prises par le Conseil fédéral sont également applicables aux ressortissants turcs dans la Principauté de Liechtenstein.
Période couverte: 15/07/1982 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Suisse, en date du 5 septembre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 7 septembre 2006 - Or. fr.

La Suisse et l’Ukraine sont Parties à l’Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe. Conformément à l'article 7 de cet Accord, la Suisse a décidé la suspension temporaire avec effet immédiat de son application à l’égard de l’Ukraine, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 5.

L’application de cet Accord à l’égard de l’Ukraine est incompatible avec le Règlement CE n° 539/2001 dont l'annexe I dispose que l’Ukraine figure parmi les Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres.
Période couverte: 07/09/2006 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 7 septembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 12 septembre 2012 - Or. fr.

Les autorités suisses réactualisent la liste des documents figurant à l'Annexe à l'Accord, conformément aux dispositions de l'article 11, comme suit :

- Passeport national en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans ;
- Carte d'identité suisse en cours de validité ;
- Laissez-passer délivré par une Représentation suisse à l'étranger uniquement valable pour un retour direct en Suisse.
Période couverte: 12/09/2012 -
Articles concernés : 1, 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.