Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 23/10/2019

Espagne

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Espagne, en date du 21 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 21 mars 2002 - Or. fr.

En référence à la notification de ratification par la République de Slovénie de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, à laquelle était joint le document par lequel la République de Slovénie, en vertu de l'article 11 dudit Accord, inclut une déclaration avec la liste de documents de voyage, et concernant ces documents de voyage, le Gouvernement de l'Espagne, en accord avec ledit article 11, formule des objections aux documents de voyage suivants :

En ce qui concerne la carte d'identité, le Gouvernement de l'Espagne ne peut pas l'accepter, étant donné qu'elle va à l'encontre du droit communautaire dans la mesure où elle empêche d'y apposer un tampon confirmant la traversée frontalière et, par conséquent, de concrétiser le maximum du séjour autorisé.

En ce qui concerne le passeport d'urgence, le Gouvernement de l'Espagne ne peut autoriser que la traversée frontalière dans le sens de sortie du territoire Schengen étant donné qu'il équivaut à un laissez-passer, mais il ne peut pas être considéré comme document accréditant l'entrée et la sortie. (*)

Finalement, en ce qui concerne le passeport collectif, le Gouvernement de l'Espagne ne peut accepter que le dénommé "passeport collectif des jeunes", correspondant à l'Accord européen relatif à la circulation des jeunes avec passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe, fait à Paris le 16 décembre 1961, car c'est uniquement à celui-ci que fait référence l'Instruction Consulaire Commune dictée pour l'application du régime de visas de l'Accord de Schengen.

(*) Note du Secrétariat : L'objection concernant le passeport d'urgence en cours de validité a été retirée sous condition. Voir la déclaration de l'Espagne en date du 17 juin 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 17 juin 2002 - Or. fr.]
Période couverte: 21/03/2002 -
Articles concernés : 11

Retrait partiel d'une objection consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Espagne, en date du 17 juin 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 17 juin 2002 - Or. fr.

En référence à la notification de ratification par la République de Slovénie de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, à laquelle était joint le document par lequel la République de Slovénie, en vertu de l'article 11 dudit Accord, inclut une déclaration avec la liste de documents de voyage, et, concernant ces documents de voyage, en référence à l'objection du Gouvernement de l'Espagne au passeport d'urgence,

le Gouvernement de l'Espagne accepte le passeport d'urgence des autorités slovènes à condition qu'il soit émis pour la sortie du territoire national espagnol. Dans ce cas-là, ce document pourra être inclu dans la liste des documents de voyage de l'annexe de l'Accord.
Période couverte: 17/06/2002 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.