Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 14/10/2019

Slovénie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, remise lors de la signature de l'instrument, le 25 avril 2001 - Or. angl. - et confirmée par une Note verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 10 décembre 2001, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 décembre 2001 - Or. angl.

La République de Slovénie communique la liste suivante des documents de voyage slovènes :

- passeport ordinaire en cours de validité;
- passeport diplomatique en cours de validité;
- passeport de service en cours de validité;
- passeport d'urgence en cours de validité;
- carte d'identité en cours de validité;
- passeport de groupe en cours de validité.

[Note du Secrétariat : La liste des documents de voyage slovènes a été ajoutée à l'Annexe au présent Accord avec effet au 25 mars 2002, à l'exception des passeport d'urgence en cours de validité, carte d'identité en cours de validité et passeport de groupe en cours de validité qui ont donné lieu à des objections de la part d'Etats Parties. Les objections concernant le passeport d'urgence en cours de validité ayant été retirées sous condition, ce document a été ajouté à l'Annexe au 11 septembre 2002.]
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 10 décembre 2001, remise au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 décembre 2001 - Or. angl.

En application de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Accord et compte tenu du régime de visa réciproque existant, la République de Slovénie diffère l'entrée en vigueur de cet Accord à l'égard de la République de Turquie, exception faite des détenteurs de passeport diplomatique, officiel ou spécial conformément à l'Accord du 29 novembre 1999 conclu entre la République de Slovénie et la Turquie.

En application de l'Article 7 de l'Accord, la République de Slovénie, se référant à ce qui précède, n'applique pas les dispositions de l'article 1, paragraphes 1 et 2, de l'Accord à l'égard de la Turquie, jusqu'à notification contraire.
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.