Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/10/2019

Portugal

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 23 mai 1984, remise au Secrétaire Général lors de la ratification, le 30 mai 1984 - Or. fr.

Liste des documents visés à l'article 11 :

- passeport valable ou périmé depuis moins de cinq ans
- carte nationale d'identité valable
- certificat collectif d'identité et de voyage valable.
Période couverte: 06/08/1984 - 16/11/1986
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 3 septembre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 4 septembre 1986 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, ratifié par le Portugal le 30 mai 1984, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement portugais a décidé d'ajouter à la liste des documents visés au paragraphe 1 de l'article 1er du dudit Accord le livret personnel s'il est utilisé par des mineurs.

[Note du Secrétariat: La liste des documents contenue dans l'Annexe à l'Accord, au titre du Portugal, est la suivante:

- Passeport valable ou périmé depuis moins de cinq ans.
- Carte nationale d'identité valable.
- Certificat collectif d'identité et de voyage valable.
- Livret personnel, s'il est utilisé par des mineurs.]
Période couverte: 16/11/1986 - 24/11/1998
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 18 juin 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 18 juin 1991 - Or. fr. et retirée par une lettre du Chargé d’affaires a.i. de la Représentation Permanente du Portugal, en date du 8 novembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 2012 - Or. Angl.

Conformément aux dispositions de l'Article 7 de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, le Gouvernement portugais a décidé, pour des raisons relatives à l'ordre public, de suspendre l'application de l'Accord par rapport à la Turquie, avec effet à partir du 24 juin 1991.
Période couverte: 24/06/1991 - 08/11/2012
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 20 novembre 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 1998 - Or. fr.

Me référant à l'article 11 de l'Accord, je vous communique, au nom de mon Gouvernement, l'amendement suivant à la liste des documents auxquels se réfère l'article 1, paragraphe 1, dudit Accord:

- Passeport valable ou périmé depuis moins de cinq ans,
- Carte nationale d'identité valable,
- Certificat collectif d'identité et de voyage valable,
- Bulletin de naissance, s'il est utilisé par des mineurs.

[Note du Secrétariat: La liste des documents de circulation portugais a été ajoutée à l'Annexe au présent Accord à l'exception du Bulletin de naissance, s'il est utilisé par des mineurs qui a soulevé une objection de la part d'un autre Etat Partie.]
Période couverte: 24/11/1998 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'Affaires a.i. du Portugal, en date du 31 juillet 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 1er août 2007 - Or. angl.

Le Portugal et l’Ukraine sont Parties à l’Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe. Conformément à l'article 7 de cet Accord, la République portugaise a décidé de suspendre, avec effet immédiat, l'application de l'Accord à l’égard de l’Ukraine.

Cette mesure est jugée nécessaire pour les raisons relatives à l'ordre public. L’application de cet Accord à l’égard de l’Ukraine est incompatible avec le Règlement du Conseil CE n° 539/2001 dont l'annexe I dispose que l’Ukraine figure parmi les Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres de l'UE.
Période couverte: 01/08/2007 -
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.