Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 21/10/2019

Pays-Bas

Objection consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 31 octobre 1980, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. fr.

En référence à votre lettre du 1er septembre 1980 concernant l'Accord susmentionné, j'ai l'honneur de vous informer que le Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas m'a instruit de faire objection au deuxième document de voyage proposé par la Turquie conformément à l'article 11 : certificat de voyage (pour un seul voyage pour rentrer en Turquie).

Après les consultations à tenir entre les pays membres du Benelux, mon Gouvernement pourrait éventuellement revenir sur cette objection.
Période couverte: 31/10/1980 - 19/12/1980
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 18 décembre 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 1980 - Or. fr.

En référence à ma lettre du 31 octobre, où je vous informais que les Pays-Bas faisaient objection au deuxième document de voyage de Turquie, j'ai l'honneur de vous informer que les Pays-Bas ne maintiennent plus leur objection contre ce certificat de voyage (pour un seul voyage pour rentrer en Turquie).

Le Gouvernement néerlandais reste d'avis que le certificat de voyage (pour un seul voyage pour rentrer en Turquie) ne peut pas être considéré comme document de voyage dans le sens de l'article 11 de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes mais que les Pays-Bas ne voient pas d'inconvénient à l'usage d'un tel document, conformément au but visé, donc comme une sorte de laissez-passer.
Période couverte: 19/12/1980 -
Articles concernés : 11

Objection consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 22 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 25 mars 2002 - Or. fr.

En vertu de l'article 11 de l'Accord et dans le délai de deux mois prévu par cette disposition, les autorités néerlandaises approuvent l'inclusion, dans le champ d'application de ce traité, des documents de voyage slovènes suivants :

- passeport ordinaire en cours de validité,
- passeport diplomatique en cours de validité,
- passeport de service en cours de validité,
- passeport de groupe en cours de validité.

En revanche, les autorités néerlandaises ne peuvent accepter que la carte d'identité en cours de validité et le passeport d'urgence en cours de validité soient couverts par cet Accord. Le dernier pourrait cependant être accepté s'agissant de quitter le territoire des pays du Benelux dans le but de regagner la Slovénie.

En conséquence, les Pays-Bas font objection à la liste mentionnée dans la déclaration slovène, dans la mesure où elle se rapporte à la carte d'identité et au passeport d'urgence en cours de validité(*).

(*) Note du Secrétariat : L'objection concernant le passeport d'urgence en cours de validité a été retirée sous condition. Voir la déclaration des Pays-Bas en date du 30 juillet 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 1er août 2002 - Or. fr.]
Période couverte: 25/03/2002 -
Articles concernés : 11

Retrait partiel d'objection consigné dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. des Pays-Bas, en date du 30 juillet 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 1er août 2002 - Or. fr.

Les autorités néerlandaises retirent leur objection à l'inclusion, dans le champ d'application de l'Accord, du passeport d'urgence slovène en cours de validité sous réserve de son utilisation limitée au retour en Slovénie.
Période couverte: 01/08/2002 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.