Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 19/10/2019

Pays-Bas

Déclaration faite lors de la signature, le 31 mars 1960 - Or. fr.

Je déclare que le terme "territoire" du Royaume des Pays-Bas, visé au paragraphe 4 de l'article premier dudit Accord, aura la signification de territoire du Royaume en Europe, sous réserve d'extension ultérieure de la signification de ce terme.
Période couverte: 01/03/1961 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.