Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/10/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 24 juillet 1959 - Or. angl.

La liste des documents visés au paragraphe 1 de l'article 1er dudit Accord :

- passeport du Royaume des Pays-Bas en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans ;
- carte de touriste en cours de validité ;
- carte d'identité belge pour étrangers, en cours de validité, et mentionnant que le titulaire est de nationalité néerlandaise ;
- carte d'identité luxembourgeoise pour étrangers, en cours de validité, et mentionnant que le titulaire est de nationalité néerlandaise.
Période couverte: 01/10/1959 - 01/07/1976
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 23 avril 1976, enregistrée au Secrétariat Général le 26 avril 1976 - Or. angl.

J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement des Pays-Bas souhaite faire les modifications suivantes dans la liste des documents de voyage :

a. Passeport du Royaume des Pays-Bas en cours de validité, y inclus passeport national, passeport diplomatique, passeport officiel (passeport de service) et laissez-passer
b. Passeport national périmé depuis moins de cinq ans
c. Carte d'identité en cours de validité (carte de touriste) modèle A ou B
d. Carte d'identité pour étrangers, en cours de validité, délivrée par les autorités belges et mentionnant que le titulaire est de nationalité néerlandaise
e. Carte d'identité pour étrangers, en cours de validité, délivrée par les autorités luxembourgeoises et mentionnant que le titulaire est de nationalité néerlandaise.
Période couverte: 01/07/1976 - 18/02/1992
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 24 octobre 1980, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. fr.

Le Royaume des Pays-Bas et la Turquie sont Parties à l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1957.

Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 7 de cet Accord européen, le Gouvernement néerlandais se voit dans l'obligation de suspendre à l'égard de la Turquie les dispositions de l'article 1, alinéas 1 et 2 de cet Accord.

Par conséquent, le Gouvernement néerlandais a décidé d'introduire l'obligation générale d'obtention d'un visa à partir du 1er novembre 1980 pour les ressortissants de la Turquie.

L'accord néerlando-turc sur les visas de 1953 a été suspendu. Le nombre de personnes de nationalité turque, qui franchissent les frontières des Pays-Bas et des autres pays du Benelux avec l'intention de contourner les dispositions du droit de séjour et de domicile par l'abus du droit d'asile a subi une augmentation forte les dernières années. Des mesures pour contrôler davantage l'accès au territoire des pays du Benelux sont donc indispensables.
Période couverte: 01/11/1980 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 9 décembre 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 10 décembre 1991 - Or. angl.

Conformément à l'article 11, deuxième paragraphe de l'Accord

1. à partir du 1er avril 1992 le "passeport national périmé depuis moins de cinq ans", et
2. à partir du 1er janvier 1992 la "Carte d'identité A"

doivent être supprimés de la déclaration du Royaume des Pays-Bas dans l'Annexe de l'Accord.

[Note du Secrétariat: La liste des documents contenue dans l'Annexe à l'Accord, au titre des Pays-Bas, est la suivante:

- Passeport du Royaume des PaysBas en cours de validité, y inclus passeport national, passeport d'affaires, passeport diplomatique, passeport officiel (passeport de service).
- Carte d'identité européenne, en cours de validité.
- Carte d'identité en cours de validité (carte de touriste) modèle B ou BJ.
- Carte d'identité pour étrangers, en cours de validité, délivrée par les autorités belges et mentionnant que le titulaire est de nationalité néerlandaise.
- Carte d'identité pour étrangers, en cours de validité, délivrée par les autorités luxembourgeoises et mentionnant que le titulaire est de nationalité néerlandaise.
Période couverte: 18/02/1992 - 01/10/2001
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 17 novembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général, le 22 novembre 1994 - Or. fr.

A compter du 1er janvier 1995, de nouveaux types de documents de voyage seront introduits aux Pays-Bas. Il s'agit des documents suivants :

- le passeport national
- le passeport d'affaires
- le passeport diplomatique
- le passeport de service
- le document de voyage pour les réfugiés
- le document de voyage pour les étrangers
- la carte d'identité européenne
- le laissez-passer.

Dans l'Annexe de l'Accord est mentionné avec quels documents de voyage les Néerlandais sont admis dans les Etats qui sont parties à l'Accord susmentionné.

En plus d'un passeport valable et les documents de voyage dérivés, est mentionnée maintenant à l'Annexe de l'Accord une carte d'identité (carte de touriste) modèle B.

A compter du 1er janvier 1995, la carte d'identité européenne remplacera la carte d'identité B/BJ (carte de touriste). Les documents de voyage actuellement utilisés conserveront leur validité après le 1er janvier 1995, jusqu'à la date d'expiration mentionnée dans ces documents.
Période couverte: 22/11/1994 - 26/04/1995
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note Verbale No. STR-266 de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 21 avril 1995, enregistrée au Secrétariat Général, le 26 avril 1995 - Or. fr.

A compter du 1er janvier 1995, de nouveaux types de documents de voyage ont été introduits aux Pays-Bas. Il s'agit des documents suivants :

- le passeport national
- le passeport d'affaires
- le passeport diplomatique
- le passeport de service
- la carte d'identité européenne
- le laissez-passer.

Le document de voyage pour les réfugiés et le document de voyage pour les étrangers ne sont pas mentionnés contrairement à ce qui était annoncé dans la Note Verbale No STR-910 du 17 novembre 1994.

Dans l'Annexe de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (Paris, le 13 décembre 1957) est mentionné avec quels documents de voyage les Néerlandais sont admis dans les Etats qui sont parties à l'Accord susmentionné.

En plus d'un passeport valable et les documents de voyage dérivés, est mentionnée maintenant à l'Annexe de l'Accord une carte d'identité (carte de touriste) modèle B.

A compter du 1er janvier 1995, la carte d'identité européenne remplace la carte d'identité B/BJ (carte de touriste). Les documents de voyage actuellement utilisés conserveront leur validité après le 1er janvier 1995, jusqu'à la date d'expiration mentionnée dans ces documents.

La Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas auprès du Conseil de l'Europe prie Celui-ci, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'Accord, d'informer les pays membres de ce changement et d'adapter ensuite l'Annexe en conséquence.

La Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas auprès du Conseil de l'Europe informe Celui-ci que les nouveaux modèles de document de voyage ont été introduits auprès des pays membres du Conseil de l'Europe au moyen de spécimens et de dépliants.
Période couverte: 26/04/1995 - 01/10/2001
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, en date du 21 septembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 1er octobre 2001 - Or.angl.

Le Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas présente les nouveaux documents de voyage qui seront délivrés à partir du 1er octobre 2001:

- passeport national
- carte d’identité néerlandaise
- passeport d’affaires
- passeport diplomatique
- passeport de service
- laissez-passer
- passeport provisoire
- passeport de réfugié
- passeport pour étrangers.

Les documents de voyage néerlandais actuels ne seront plus délivrés à partir du 1er octobre 2001, mais ils conserveront leur validité jusqu’à leur date d’expiration.

Le Ministère des Affaires étrangères communique, au nom du Ministère de l’Intérieur et de Relations au sein du Royaume, qu’à partir du 1er octobre 2001 la loi néerlandaise sur les passeports sera modifiée comme suit : la carte d’identité européenne (EIK) sera modifiée en carte d’identité néerlandaise. Les fonctionnalités de la carte d’identité restent inchangées.

Note du Secrétariat : La modification a été ajoutée à l'Annexe au présent Accord, à l'exception du passeport de réfugié et du passeport pour étranger, ces deux documents ayant fait l'objet d'une objection de la part de l'un des Etats contractants.
Période couverte: 01/10/2001 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 15 juillet 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 15 septembre 2004 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas et l’Ukraine sont Parties contractantes de l’Accord européen sur le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe du 13 décembre 1957. Le Royaume des Pays-Bas a toutefois décidé, dans le cas où l’Ukraine ratifie cet Accord, de suspendre temportairement l'entrée en vigueur de cet accord à l’égard de l’Ukraine, avec effet immédiat, sur la base de l'article 7 de l'Accord.

Cette mesure est jugée nécessaire pour les raisons relatives à l’ordre public. L’application de cet accord à l’égard de l’Ukraine est incompatible avec le Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 concernant les visas, dont l'annexe 1 stipule que l’Ukraine figure parmi les Etats dont les ressortissants doivent posséder des visas lorsqu’ils franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne.
Période couverte: 15/09/2004 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 17 février 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 21 février 2017 - Or. angl.

Le 21 septembre 2001, le Ministère des Affaires étrangères a déposé, conformément à l’article 11 de l’Accord, auprès du Conseil de l’Europe une Déclaration contenant la liste des documents de voyage néerlandais émis à compter du 1er octobre 2001. Cette déclaration a été enregistrée le 1er octobre 2001 par le Secrétariat Général du Conseil de l’Europe.

L’un des documents de voyage néerlandais visés à l’article 1, paragraphe 1, de l’Accord et inscrit dans la liste enregistrée conformément à l’article 11 de l’Accord le 1er octobre 2001, est la « Carte d'identité néerlandaise ».

Le 1er mars 2017, la loi néerlandaise sur les passeports sera modifiée. Suite à la modification, une « Carte d’Identité de Substitution » sera introduite, portant les mentions « NON VALIDE POUR VOYAGER » au recto et « NON VALIDE POUR VOYAGER A L’EXTERIEUR DE L’ESPACE SCHENGEN » au verso.

Le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne la partie européenne des Pays-Bas, déclare que la « Carte d’Identité de Substitution » ne sera pas considérée comme une « Carte d'identité néerlandaise » telle qu’inscrite conformément à l’article 11 de l’Accord et visée à l’article 1, paragraphe 1, de l’Accord.
Période couverte: 21/02/2017 -
Articles concernés : 1, 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.