Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/10/2019

Malte

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 9 novembre 1967, enregistrée au Secrétariat Général le 13 novembre 1967 - Or. angl.

J'ai l'honneur de vous informer que les documents de voyage acceptables pour le Gouvernement de Malte sont le passeport national en cours de validité et la carte d'identité officielle en cours de validité.
Période couverte: 01/04/1968 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, en date du 1er septembre 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 1er septembre 2003 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'Accord européen, Malte doit suspendre à l'égard de la Turquie les dispositions de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Accord, avec effet au 1er septembre 2003.
Période couverte: 01/09/2003 -
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.