Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 23/10/2019

Luxembourg

Objection consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 21 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 22 mars 2002 - Or. fr.

Dans la déclaration annexée à la notification de sa ratification de l'Accord européen sur la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, la Slovénie a confirmé la liste des documents de voyage slovènes qui devraient permettre aux ressortissants slovènes d'entrer et de circuler sur le territoire des autres Etats contractants. Le 18 mars 2002, les pays du Benelux ont décidé de faire valoir une objection à l'égard de deux des documents figurant sur cette liste, à savoir :

- la carte d'identité slovène en cours de validité,
- le passeport d'urgence en cours de validité.

En ce qui concerne le dernier document, l'objection ne porte pas sur les cas où le document est utilisé pour transiter par les pays du Benelux en vue d'un retour en Slovénie.
Période couverte: 22/03/2002 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.