Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/10/2019

Luxembourg

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 24 octobre 1980, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. fr.

En me référant à l'article 7 de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, du 13 décembre 1957, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Luxembourg, en accord avec la Belgique et les Pays-Bas, a décidé de réintroduire l'obligation du visa à l'égard des ressortissants turcs avec effet à partir du 1er novembre 1980.
Période couverte: 01/11/1980 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, en date du 19 juillet 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 20 juillet 2004 – Or. fr.

Le Grand-Duché de Luxembourg et l’Ukraine sont Parties à l’Accord européen sur le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe du 13 décembre 1957 (STE n° 25). Le Grand-Duché de Luxembourg a décidé sur base de l'article 7 de cet Accord de suspendre temporairement l’application de celui-ci à l’égard de l’Ukraine. Cette démarche s'impose pour des raisons relatives à l’ordre public et à la sécurité publique. L’application de l'Accord à l’égard de l’Ukraine est contraire au Règlement UE 539/2001 du 15 mars 2001 relatif à la délivrance de visas. L'annexe 1 dudit Règlement stipule que l’Ukraine relève du groupe de pays tiers dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa pour franchir les frontières extérieures de l'Union européenne.
Période couverte: 20/07/2004 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente di Luxembourg, datée du 24 juin 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 26 juin 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 11 de l’Accord, le gouvernement luxembourgeois actualise la liste des documents contenue à l’Annexe à l’Accord, aux fins de l’article 1 (1) de l’Accord, comme suit :

- Carte d’identité pour personnes âgées de moins de 15 ans,
- Carte d’identité pour personnes âgées de 15 ans ou plus,
- Passeport biométrique,
- Titre / carte de séjour (Schengen).
Période couverte: 26/06/2014 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.