Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/10/2019

Liechtenstein

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente du Liechtenstein, en date du 14 septembre 1998, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le 25 septembre 1998 - Or. fr.

Se référant à l'article 11 de l'Accord, le Gouvernement du Liechtenstein déclare que les documents approuvés dans la Principauté de Liechtenstein comme étant inclus dans le champ d'application de l'Accord sont :

- le passeport national de la Principauté de Liechtenstein,
- la carte d'identité de la Principauté de Liechtenstein.
Période couverte: 06/12/1998 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.