Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 14/10/2019

Italie

éclaration faite lors de la signature, le 13 décembre 1957 - Or. fr.

Le terme "territoire" signifie pour l'Italie : "Le territoire national métropolitain".
Période couverte: 01/01/1958 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 12 juillet 1961, enregistrée au Secrétariat Général le 12 juillet 1961 - Or. fr.

J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement italien, en considération de la situation actuelle en Haut-Adige, a décidé de suspendre temporairement à partir d'aujourd'hui à 18 heures, l'application à l'Autriche de l'Accord européen du 13 décembre 1957 concernant la circulation des personnes.
Période couverte: 12/07/1961 - 15/09/1962
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 19 septembre 1962 - Or. fr.

Le Gouvernement italien a révoqué, depuis le 15 septembre 1962, la mesure de suspension temporaire de l'Accord italo-autrichien du 28 décembre 1955 sur les visas consulaires.

Partant, à la même date, les dispositions prévues à l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, signé le 13 décembre 1957, sont à nouveau applicables pour les ressortissants autrichiens de la part des autorités italiennes compétentes.
Période couverte: 19/09/1962 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 28 juin 1966, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 1966 - Or. fr.

Par l'entrée en vigueur du Décret du Président de la République italienne No. 1656, du 30.12.1965, la carte d'identité délivrée par le Maire est devenue titre valide, sans nécessité de validation de la part des Autorités de police pour entrer sur le territoire des Etats membres de la C.E.E. et de ceux avec lesquels des accords particuliers sont en vigueur.
Période couverte: 30/06/1966 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 16 août 1966, enregistrée au Secrétariat Général le 19 août 1966 - Or. fr.

J'ai l'honneur de vous communiquer que la mention se référant au 2ème document de la liste de l'Italie, telle qu'elle est reproduite à l'Annexe de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, doit être libellée comme suit : "Carte d'identité officielle de la République italienne".
Période couverte: 18/11/1966 - 12/09/1988
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 3 janvier 1968, enregistrée au Secrétariat Général le 11 janvier 1968 - Or. fr.

Faisant suite à une communication du Ministère italien des Affaires étrangères, j'ai l'honneur de vous notifier que, par l'application du Décret du Président de la République italienne No. 851, du 18 juillet 1967, paru au Journal Officiel italien No. 245 du 30 septembre 1967, la carte personnelle d'identité délivrée aux fonctionnaires de l'Etat, civils et militaires, titularisés ou non, en activité de service ou à la retraite, sera un titre valide pour se rendre à l'étranger, dans les Etats membres de la C.E.E. et dans les Etats avec lesquels des accords internationaux particuliers sont en vigueur en matière de reconnaissance de la carte d'identité pour le franchissement des frontières.
Période couverte: 21/02/1969 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 7 septembre 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 12 septembre 1988 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, le Gouvernement italien a décidé de modifier la liste des documents visés à l'article 1er de l'Accord, annexée à ce dernier, de la façon suivante : remplacer : Pour les enfants : certificat de naissance avec photographie, validé par la police par : Pour les enfants : certificat contenant les données d'état civil délivré par l'administration communale du lieu de naissance ou de résidence, avec photographie, validé par la police.

[Note du Secrétariat: La liste des documents contenue dans l'Annexe à l'Accord, au titre de l'Italie, est la suivante:

- Passeport national de la République italienne en cours de validité.
- Carte d'identité officielle de la République italienne.
-Pour les enfants : certificat contenant les données d'état civil délivré par l'administration communale du lieu de naissance ou de résidence, avec photographie, validé par la police.
- Carte personnelle d'identité délivrée aux fonctionnaires de l'Etat.]
Période couverte: 12/09/1988 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, datée du 10 août 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 21 septembre 2016 - Or. fr.

Conformément à l’article 11 de l’Accord, le gouvernement de l’Italie souhaite présenter le nouveau format de carte personnelle d’identité que l’Etat italien a adopté pour les Fonctionnaires de l’Etat.
Carte personnelle d'identité délivrée aux fonctionnaires de l'Etat
Période couverte: 21/09/2016 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, datée du 3 octobre 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 4 octobre 2017 - Or. fr.

Conformément à l’article 11 de l’Accord, le gouvernement de l’Italie souhaite présenter le nouveau format de carte personnelle d’identité adopté par l’Etat italien.

Carte personnelle d'identité
Période couverte: 03/10/2017 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.