Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/10/2019

Hongrie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 août 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 7 de l’Accord, la Hongrie, pour des raisons relatives à l’ordre public, suspend l’entrée en vigueur de l’Accord à l’égard de la Turquie et de l’Ukraine. L’application de l'Accord à l’égard des Etats mentionnés ci-dessus est contraire au Règlement du Conseil (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001 qui énumère les pays tiers dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa pour franchir les frontières extérieures et ceux dont les ressortissants en sont exemptés, et dont l’annexe 1 stipule que la Turquie et l’Ukraine figurent parmi les Etats dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 août 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 11 de l’Accord, la Hongrie déclare que la liste des documents de la Hongrie aux fins de l’article 1 (1) de l’Accord, est la suivante :

- passeport ordinaire en cours de validité ou périmé depuis moins de un an,
- passeport ordinaire temporaire en cours de validité,
- passeport diplomatique en cours de validité,
- passeport de service en cours de validité pour service à l’étranger,
- passeport de service en cours de validité,
- passeport de marin en cours de validité,
- carte d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de un an.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.