Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 21/10/2019

Grèce

Objection consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce, en date du 22 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 25 mars 2002 - Or. angl.

Suite à la récente ratification par la République de Slovénie de l'Accord européen sur la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe (STE 25), qui est entré en vigueur à l'égard de la Slovénie le 1er janvier 2002, le Gouvernement de la Grèce, exerçant son droit conformément à l'article 11 de l'Accord sus-mentionné, ne peut accepter l'usage de Carte d'identité par les ressortissants de la République de Slovénie en tant que documents de voyage valides leur permettant de franchir les frontières externes des pays partenaires de Schengen, car cette mesure, si elle était acceptée, serait en contradiction avec les acquis de Schengen (Manuel commun, Partie II, 2.1.)
Période couverte: 22/03/2002 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.