Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/10/2019

Grèce

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 31 décembre 1957, enregistrée au Secrétariat Général le 6 janvier 1958 - Or. fr. - et retirée par lettre du Ministère des Affaires Etrangères, en date du 22 janvier 1965, enregistrée au Secrétariat Général le 23 janvier 1965 - Or. fr

Le Gouvernement hellénique se réserve, en vertu de l'article 7 dudit Accord, le droit de ne pas mettre en application immédiatement cet Accord pour des raisons de sécurité.
Période couverte: 01/01/1958 - 23/01/1965
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.