Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 21/10/2019

Allemagne

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 20 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 21 mars 2002 - Or. angl./all.

La République fédérale d'Allemagne formule par la présente une objection au titre de l'article 11 de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe - STE n° 25 - contre les documents indiqués par la République de Slovénie lors du dépôt de son instrument de ratification de l'Accord, à inclure à l'Annexe de celui-ci en application de son article 1.

Le passeport de groupe et la carte d'identité mentionnés par la République de Slovénie dans la liste des documents ne peuvent être reconnus aux fins du passage des frontières étant donné qu'ils ne sont pas conformes aux exigences définies à l'article 5, paragraphe 1.a, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen lue en combinaison avec le Manuel commun des partenaires de Schengen.
Période couverte: 21/03/2002 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.