Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 24/10/2019

Allemagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 8 octobre 1958, enregistrée au Secrétariat Général le 11 octobre 1958 - Or. all.

L'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1957 est aussi valable pour le Land Berlin.
Période couverte: 11/10/1958 - 03/10/1990
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.