Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 18/10/2019

France

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente, en date du 13 février 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 14 février 1995 - Or. fr.

Position du Gouvernement français quant à la demande de modification de l'annexe à l'accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe (STE 25) présentée par le Royaume des Pays-Bas (notification n° JJ3299C Tr./25-11 du 15 décembre 1994).

En vertu de l'article 11 du traité, les autorités françaises approuvent l'inclusion des documents suivants dans son champ d'application :

- passeport national
- passeport d'affaires
- passeport diplomatique
- passeport de service
- document de voyage pour les réfugiés
- carte d'identité européenne
- laissez-passer.

Les autorités françaises ne peuvent accepter que le document de voyage pour les étrangers soit couvert par cette Convention. En effet, dans son article 5, celle-ci précise que "chacune des parties contractantes réadmettra sans formalité sur son territoire tout titulaire de l'un des documents énumérés dans la liste établie par elle et figurant à l'annexe au présent accord, même dans le cas où la nationalité de l'intéressé serait contestée". Or, en contradiction flagrante avec cette disposition, il est indiqué au verso de la couverture de ce titre de voyage pour étranger que celui-ci "n'est valable pour la (ré)admission aux Pays-Bas que si le porteur est en possession d'un permis de séjour ou d'établissement néerlandais valable, ou d'une autorisation de séjour provisoire valable pour les Pays-Bas".

Avant de se prononcer définitivement, le Gouvernement a engagé une procédure de consultation bilatérale avec les Pays-Bas.
Période couverte: 14/02/1995 -
Articles concernés : 11

Objection consignée dans une Note Verbale VM/MS/No 344/D de la Représentation Permanente de la France, en date du 17 juillet 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 18 juillet 1995 - Or. fr.

Suite à la notification de modification d'annexe No JJ3382C Tr./25-13 du 18 mai 1995, le Gouvernement français n'est pas en mesure d'accepter que, dans sa forme actuelle, le "laisser-passer" émis par les autorités néerlandaises figure à l'annexe de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe (STE No 25).

En effet, ce document, ou à tout le moins une de ses variantes ayant une couverture bleue, peut être délivré par les Pays-Bas à des ressortissants étrangers, ce qui peut poser le problème de la réadmission de certains de leurs titulaires. En conséquence, la France ne pourrait reconnaître ce laisser-passer que s'il n'était délivré par les postes diplomatiques et consulaires néerlandais qu'à leurs ressortissants démunis de documents de voyage - à la suite d'une perte ou d'un vol - pour leur permettre de retourner aux Pays-Bas.
Période couverte: 18/07/1995 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.