Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Communications
Situation au 15/10/2019

France

Communication consignée dans une Note Verbale, en date du 16 septembre 1997, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 19 septembre 1997 - Or. fr.

La Représentation Permanente de la France présente ses compliments au Secrétariat du Conseil de l'Europe et, en réponse à sa notification du 13 août dernier concernant la modification de l'annexe à l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (STE No 25) demandée par le gouvernement de la République fédérale de l'Allemagne, a l'honneur de l'informer que les autorités françaises souhaiteraient obtenir des informations sur les principales caractéristiques du "passeport provisoire allemand", sa durée de validité et les raisons de sa mise en circulation.

Cette Représentation aimerait disposer de deux spécimen de ce passeport, et remercie le Secrétariat de bien vouloir suspendre le délai de deux mois à l'issue duquel l'acceptation est réputée tacite, afin de lui permettre de transmettre ces informations et ces documents à son gouvernement.
Période couverte: 19/09/1997 - 17/10/1997
Articles concernés : 11

Communication consignée dans une Note Verbale, en date du 16 octobre 1997, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 octobre 1997 - Or. fr.

La Représentation Permanente de la France présente ses compliments au Secrétariat du Conseil de l'Europe et, en réponse au corrigendum de sa notification du 13 août 1997 concernant la modification de l'annexe à l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (STE No 25) demandée par le gouvernement de la République fédérale de l'Allemagne, a l'honneur de l'informer que les autorités françaises réitèrent leur voeu d'obtenir des informations sur les principales caractéristiques de la "carte d'identité provisoire", sa durée de validité et les raisons de sa mise en circulation.

Des difficultés de traduction se posent, en effet: l'intitulé des documents de voyage délivrés, par exemple, par le Land de Berlin, est vraisemblablement mal traduit en langue française ("carte d'identité provisoire et attestation de photo d'identité d'enfant"). L'intitulé en langue allemande de ces documents ainsi que l'état de leur validité actuelle devraient donc être précisés. Par ailleurs, il serait souhaitable de savoir si un enfant muni d'un "certificat de voyage par enfant" de la RFA, en cours de validité ou périmé depuis moins d'un an, peut sortir du territoire sans autre pièce justificative, ou si cet enfant doit être également muni d'une autorisation parentale de sortie du territoire.

Les autorités françaises renouvellent en outre leur souhait de disposer de deux spécimen de l'ensemble des documents de voyage émis par les autorités allemandes et remercie le Secrétariat de bien vouloir maintenir la suspension du délai d'acceptation tacite des amendements.
Période couverte: 17/10/1997 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.