Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 18/10/2019

France

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires Etrangères, en date du 30 décembre 1957, enregistrée au Secrétariat Général le 31 décembre 1957 - Or. fr.

J'ai l'honneur de vous faire savoir que la signification donnée par le Gouvernement français au terme "territoire" figurant dans le texte de l'Accord ne s'applique qu'à la France métropolitaine.
Période couverte: 01/01/1958 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.