Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 13/10/2019

France

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires Etrangères de la France, en date du 24 juin 1964 - Or. fr.

Liste des documents figurant à l'Annexe :

- Passeport national de la République Française en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans, sauf s'il a été délivré dans les départements algériens avant le 1er juillet 1962 ;

- Carte officielle d'identité de la République Française en cours de validité, sauf si elle a été délivrée dans les Départements algériens avant le 1er juillet 1962 ;

- Carte d'identité pour étrangers en cours de validité délivrée par l'autorité compétente du pays de résidence, pour les Français résidant régulièrement en Belgique, au Luxembourg et en Suisse ; cette carte devra mentionner la nationalité du titulaire.
Période couverte: 04/09/1964 - 25/08/1999
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 24 septembre 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 25 septembre 1980 - Or. fr.

Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 7 de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement français, pour des raisons relatives à l'ordre public, se voit dans l'obligation de suspendre à l'égard de la Turquie les dispositions de l'article 1, alinéas 1 et 2 de cet Accord.

L'obligation du visa, pour les ressortissants turcs se rendant en France pour de courts séjours, se trouve ainsi rétablie. Cette mesure entrera en vigueur le 5 octobre 1980.
Période couverte: 05/10/1980 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 15 septembre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 1986 - Or. fr.

En application des mesures qui viennent d'être décidées par le Gouvernement en matière de circulation des personnes, la France se trouve dans l'obligation de suspendre immédiatement, avec effet le 16 septembre à 0 heure:

- l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1957, en application des dispositions de son Article 7 ;

- l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés du 20 avril 1959, en application des dispositions de son Article 7.
Période couverte: 16/09/1986 - 09/12/1988
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 9 décembre 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 12 décembre 1988 - Or. fr.

A la suite des actes de terrorisme perpétrés à Paris à l'automne 1986, le gouvernement français avait dû, en septembre 1986, par une décision notifiée le 16 septembre 1986 au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, suspendre l'application de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1957, en application des dispositions de son article 7. Considérant l'évolution de la situation et compte tenu du renforcement de la coopération en Europe en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, le gouvernement français a décidé de lever la mesure de suspension précitée. Cette décision a pris effet le 9 décembre à 00h00.

Cette mesure s'applique aux ressortissants de l'Autriche, de Chypre, de l'Islande, de Malte, de la Norvège, de la Suède et de la Finlande, mais elle ne modifie pas les dispositions qui avaient été notifiées par le Représentant de la France au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe le 24 septembre 1980.
Période couverte: 09/12/1988 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans la Note Verbale No 292/D de la Représentation Permanente de la France, en date du 12 juin 1995, enregistrée au Secrétariat Général, le 15 juin 1995 - Or. fr.

La Représentation Permanente de la France a l'honneur de notifier au Secrétariat du Conseil de l'Europe, en application de l'article 11 de l'Accord européen sur le régime de circulation des personnes du 13 décembre 1957 (STE No 25), la mise en circulation par les autorités françaises d'une carte d'identité provisoire. Cette carte, d'une validité de trois mois, est établie pour faire face à un besoin urgent dans l'attente de la remise de la carte d'identité plastifiée dont la fabrication nécessite un certain délai.

Les autorités françaises demandent que ce document d'identité soit reconnu comme un document d'identité et de voyage valable pour l'accès des citoyens français sur le territoire des différents Etats parties.
Période couverte: 20/08/1995 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la France, en date du 11 mai 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 17 mai 1999 - Or. fr.

La Représentation Permanente de la France a l'honneur d'informer, au titre de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (STE No 25), qu'un nouveau passeport ordinaire a été mis en circulation, à compter du 28 avril 1999, par la Préfecture de Montpellier, à titre d'expérience pilote. Celle-ci sera étendue, à partir du mois de mai, à la Préfecture de Dijon et à la Préfecture de Police de Paris.

Le passeport se présente sous la forme d'un carnet de format 125 X 88 mm. Sa couverture en synthétique souple de couleur bourgogne supporte des dorures représentant les armoiries du pays au centre, la mention "Union européenne/République française" au-dessus, et la mention "passeport" au dessous. Il contient 36 pages, numérotées de la page 1 à 36 incluses. L'état-civil et la photographie du titulaire sont portés sur la page 2 en format italien (horizontal). Une bande de lecture machine d'une hauteur de 23 mm est matérialisée dans la partie inférieure du feuillet. La validité de ce document est de 5 ans non prorogeable.

Les autorités françaises précisent que l'ancien modèle de passeport reste valable. il sera toujours délivré par les Préfectures non équipées du matériel spécial nécessaire, par les Hauts-Commissaires de la République dans les territoires d'Outre-Mer, ainsi que par les Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger.

[Note du Secrétariat: La liste contenue dans l'Annexe à l'Accord, au titre de la France, se lit désormais comme suit:

- Passeport national de la République française, en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans (un nouveau modèle a été mis en circulation depuis le 28 avril 1999 ; l'ancien modèle, délivré dans certaines hypothèses, demeure valable)».
- Carte officielle d'identité de la République française, en cours de validité.
- Carte d'identité provisoire valable trois mois.
- Carte d'identité pour étrangers, en cours de validité, délivrée par l'autorité compétente du pays de résidence, pour les Français résidant régulièrement en Belgique, au Luxembourg et en Suisse ; cette carte devra mentionner la nationalité du titulaire.]
Période couverte: 25/08/1999 - 18/06/2014
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la France, en date du 5 avril 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 7 avril 2005 - Or. fr.

La France et l’Ukraine sont Parties à l’Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, de cet Accord, la France a décidé la suspension temporaire avec effet immédiat de son application à l’égard de l’Ukraine, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 5.

Cette mesure est jugée nécessaire pour des raisons relatives à l’ordre public. L’application de cet Accord à l’égard de l’Ukraine est incompatible avec le Règlement CE n° 539/2001 dont l'annexe I dispose que l’Ukraine figure parmi les Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres.
Période couverte: 07/04/2005 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la France, datée du 16 juin 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 18 juin 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 11 de l’Accord, le gouvernement français actualise la liste des documents contenue à l’Annexe à l’Accord, aux fins de l’article 1 (1) de l’Accord, comme suit :

- Passeport national de la République française, en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans;
- Carte nationale d’identité de la République française, en cours de validité.

Depuis le 1er janvier 2014, en vertu du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, les cartes nationales d’identité sécurisées (sous format plastifié) sont délivrées pour une durée de 15 ans. Par ailleurs, la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 est automatiquement prolongée de cinq ans. Aussi, ces cartes sont encore valables cinq ans après la date de fin de validité indiquée au verso, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n’en atteste. La durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes mineures reste de 10 ans.>

[Note du Secrétariat : Voir également la déclaration du 23 avril 2015]
Période couverte: 18/06/2014 - 23/04/2015
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la France, datée du 22 avril 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 23 avril 2015 - Or. fr.

Conformément à l’article 11 de l’Accord, le gouvernement français actualise la liste des documents contenue à l’Annexe à l’Accord, aux fins de l’article 1 (1) de l’Accord, comme suit :

- Passeport national de la République française, en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans;
- Carte nationale d’identité de la République française, en cours de validité.

Depuis le 1er janvier 2014, en vertu du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, les cartes nationales d’identité sécurisées (sous format plastifié) délivrées à des personnes majeures sont valables 15 ans comme en atteste la durée de validité inscrite sur ces titres. Par ailleurs, la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 est automatiquement prolongée de cinq ans, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n’en atteste. Cette prolongation de la durée de validité du titre sans modification apparente ne concerne que les cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ; les cartes nationales d’identité délivrées à compter du 1er janvier 2014 ont une date de validité de 15 ans inscrite sur le titre.
La durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes mineures est maintenue à 10 ans même s’ils deviennent majeurs pendant cette durée de 10 ans. La durée de validité de 10 ans résulte du statut de mineur au moment de la délivrance.
Période couverte: 23/04/2015 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.