Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 17/10/2019

Belgique

Objection consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 20 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 26 mars 2002 - Or. fr.

En vertu de l'article 11 de l'Accord et dans le délai de deux mois prévu par cette disposition, les autorités belges approuvent l'inclusion, dans le champ d'application de ce traité, des documents de voyage slovènes suivants :

- passeport ordinaire en cours de validité,
- passeport diplomatique en cours de validité,
- passeport de service en cours de validité,
- passeport de groupe en cours de validité.

En revanche, les autorités belges ne peuvent accepter que la carte d'identité en cours de validité et le passeport d'urgence en cours de validité soient couverts par cet Accord. Le dernier pourrait cependant être accepté s'agissant de quitter le territoire des pays du Benelux dans le but de regagner la Slovénie.

En conséquence, la Belgique fait objection à la liste mentionnée dans la déclaration slovène, dans la mesure où elle se rapporte à la carte d'identité et au passeport d'urgence en cours de validité(*).

(*) Note du Secrétariat : L'objection concernant le passeport d'urgence en cours de validité a été retirée sous condition. Voir la déclaration de la Belgique en date du 6 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 11 septembre 2002 - Or. fr.]
Période couverte: 26/03/2002 -
Articles concernés : 11

Retrait partiel d'une objection consigné dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. de la Belgique, en date du 6 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 11 septembre 2002 - Or. fr.

Les autorités belges retirent leur objection à l'inclusion, dans le champ d'application de l'Accord, du passeport d'urgence slovène en cours de validité sous réserve de son utilisation limitée au retour en Slovénie.
Période couverte: 11/09/2002 -
Articles concernés : 11

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Belgique, datée du 20 août 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 20 août 2014 - Or. angl.

En réponse à la notification française JJ7792C Tr./025-61 datée du 20 juin 2014, le Gouvernement du Royaume de Belgique ne peut accepter la mise à jour proposée de la liste des documents contenus à l’annexe de l’Accord, en conformité avec l’article 1 (1) de l’Accord, dans sa forme actuelle. Le Royaume de Belgique est inquiet de ce que la formulation proposée pourrait être mal interprétée.

Bien que le décret n° 2013-1188 prolonge de manière suffisamment claire la validité des documents en circulation au 1er janvier 2014 uniquement de cinq années supplémentaires, sans mention portée sur le document lui-même, le texte proposé pourrait être mal interprété comme signifiant que toutes les cartes d’identité françaises resteront valables pour une période supplémentaire de cinq ans après la date d'expiration, étant donné qu’il n’est pas clair, sans ambiguïté, que les mots « ces cartes » se réfèrent uniquement aux cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

En outre, les autorités belges seraient reconnaissantes aux autorités françaises de préciser si les cartes d'identité nationales délivrées aux mineurs restent valables pour les dix années complètes même lorsque l'âge de la majorité est atteint plus tôt, ou si cette hypothèse ne peut pas se produire dans la réalité.

Par ailleurs, les autorités belges sont reconnaissantes au Secrétariat Général de suspendre le délai d'approbation tacite de cet amendement, jusqu'à ce que ces questions soient résolues.
Période couverte: 20/08/2014 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.