Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/10/2019

Belgique

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 21 avril 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 22 avril 1971 - Or. fr.

En application de l'article 11 de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes, j'ai l'honneur de vous communiquer que la dénomination des cartes d'identité délivrées par les postes belges à l'étranger a été modifiée ; dans l'annexe de l'Accord précité, ces cartes portent l'intitulé : "carte d'identité et d'inscription au registre d'immatriculation". Actuellement ce document s'appelle : "carte d'identité délivrée à un ressortissant belge, valant certificat d'immatriculation".

Par ailleurs, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que ces cartes peuvent être rédigées aussi bien en français, en néerlandais qu'en allemand.

[Note du Secrétariat : Voir également la déclaration suivante, consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 29 juin 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 1971 - Or. fr.

Libellé exact et complet du document qui doit figurer à la rubrique "BELGIQUE" de l'annexe à l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe :

"Carte d'identité délivrée à un ressortissant belge, valant certificat d'immatriculation, émanant d'un agent diplomatique ou consulaire de Belgique à l'étranger."

La liste des documents figurant à l'Annexe à l'Accord, au titre de la Belgique, se lit comme suit:

- Passeport national de la Belgique en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans.
- Carte d'identité officielle;
- Carte d'identité délivrée à un ressortissant belge, valant certificat d'immatriculation, émanant d'un agent diplomatique ou consulaire de Belgique à l'étranger.
- Certificat d'identité avec photographie, délivré par une administration communale belge à un enfant de moins de 12 ans.
- Pièce d'identité sans photographie délivrée aux enfants de moins de 12 ans, par une administration communale belge ; toutefois, ce document ne sera admis que pour les enfants voyageant en compagnie de leurs parents.
- Carte d'identité pour étrangers en cours de validité, délivrée par l'autorité compétente du pays de résidence, pour les Belges résidant régulièrement en France, au Luxembourg et en Suisse, mentionnant que le titulaire est de nationalité belge.
- Carte d'identité provisoire.]
Période couverte: 22/04/1971 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Belgique, en date du 24 octobre 1980, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. fr.

Le Royaume de Belgique et la Turquie sont Parties à l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1957.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 de cet Accord européen, le Gouvernement belge se voit dans l'obligation de suspendre à l'égard de la Turquie les dispositions de l'article 1, alinéas 1 et 2 de cet Accord. Par conséquent, le Gouvernement belge a décidé d'introduire l'obligation du visa à partir du 1er novembre 1980 pour les ressortissants de la Turquie. L'Accord belgo-turc sur les visas du 2 janvier 1956 a également été suspendu.
Période couverte: 24/10/1980 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 27 avril 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 1988 - Or. fr.

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Ministère de l'Intérieur de la Belgique a décidé le 15 mars dernier l'instauration d'une carte d'identité provisoire de Belge. Ce document d'identité sera délivré aux Belges, non-titulaires d'un passeport, qui envisagent de se rendre en voyage dans un pays où le passeport n'est pas exigé et dont la carte d'identité du nouveau modèle - conforme à la Résolution (77)26 du Conseil de l'Europe - aurait été perdue ou détruite dans les jours précédant le voyage.

Cette carte d'identité provisoire est donc à considérer comme un titre de voyage, au sens de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 13 décembre 1957.

Les spécifications et modalités réglant la distribution de cette carte ont été publiées au Moniteur belge du 3 mars 1988. Les Etats membres du Conseil de l'Europe recevront d'ailleurs tout prochainement un spécimen de cette carte par l'entremise de la Représentation diplomatique belge dans les pays concernés.
Période couverte: 24/07/1988 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Belgique, en date du 16 juillet 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juillet 2004 - Or. fr.

Le Royaume de Belgique et l’Ukraine sont Parties contractantes de l’Accord européen sur le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe du 13 décembre 1957. Le Royaume de Belgique a toutefois décidé de suspendre temportairement l'entrée en vigueur de cet accord à l’égard de l’Ukraine, avec effet immédiat, sur la base de l'article 7 de l'Accord, dans le cas où l'Ukraine ratifierait cet Accord.

Cette mesure est jugée nécessaire pour les raisons relatives à l’ordre public. L’application de cet accord à l’égard de l’Ukraine est incompatible avec le Règlement CE n° 539/2001 du 15 mars 2001 dont l'annexe 1 stipule que l’Ukraine figure parmi les Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres.
Période couverte: 28/07/2004 -
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.