Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 15/10/2019

Autriche

Objection consignée dans une lettre de la Représentation Permanente d'Autriche, en date du 12 février 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 18 février 1999 - Or. fr.

En référence à la lettre du 14 décembre 1998 concernant la modification de l'annexe - STE 25 Déclaration du Portugal - le Gouvernement de l'Autriche émet une objection au document du Bulletin de naissance, s'il est utilisé par des mineurs. Le Bulletin de naissance ne suffit pas pour l'identification incontestée du porteur mineur. En plus, les mineurs doivent être munis d'une carte d'identité ou accompagnés d'un adulte porteur d'un passeport où le mineur est inscrit.
Période couverte: 18/02/1999 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.