Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 14/10/2019

Autriche

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 24 mars 1958 - Or. fr.

Le Gouvernement de l'Autriche, conformément à l'article 11 de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, est désireux d'ajouter après les mots "passeport valable" figurant à la première ligne de sa liste des documents contenue dans l'Annexe audit Accord, les mots suivants : "ou périmé depuis moins de cinq ans".
Période couverte: 01/06/1958 - 12/05/1976
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, en date du 12 mai 1976 - Or. fr.

J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement autrichien désire, conformément à l'article 11 paragraphe 2 de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes, biffer le certificat de voyage pour enfants de la liste, cet espèce de document n'étant plus en circulation en Autriche.

[Note du Secrétariat: La liste des documents contenue dans l'Annexe à l'Accord, au titre de l'Autriche, est la suivante:

- Passeport valable ou périmé depuis moins de cinq ans.
- Carte d'identité officielle.

La validité de cette liste a été confirmée par une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, datée du 27 juillet 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juillet 2012 - Or. angl.]
Période couverte: 12/05/1976 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 17 janvier 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 17 janvier 1990 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, j'ai l'honneur de vous faire connaître que Monsieur le Président fédéral de la République d'Autriche a déclaré le 16 janvier 1990 que l'Autriche, pour des raisons relatives à l'ordre public, se voit dans l'obligation de suspendre à l'égard de la Turquie, avec effet le 17 janvier 1990 pour la durée de trois mois, cet Accord.
Période couverte: 17/01/1990 - 17/04/1990
Articles concernés : 7

Déclaration transmise par lettre du Représentant Permanent, en date du 25 avril 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 30 avril 1990 - Or. all.

Le Président fédéral déclare, au nom de la République d'Autriche que la suspension provisoire de l'application, à l'égard de la Turquie, de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 7 dudit Accord, est prorogée à compter du 17 avril 1990.
Période couverte: 17/04/1990 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Autriche, en date du 27 juillet 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 27 juillet 2004 – Or. fr.

La République d'Autriche et l’Ukraine sont Parties contractantes de l’Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe. Sur la base de l'article 7 de ce dernier, la République d'Autriche a décidé la suspension avec effet immédiat de l’application de cet accord à l’égard de l’Ukraine. Cette mesure est jugée nécessaire pour les raisons relatives à l’ordre public. L’application de cet accord à l’égard de l’Ukraine est incompatible avec le Règlement CE n° 539/2001 du 15 mars 2001 dont l'annexe 1 stipule que l’Ukraine figure parmi les Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres.
Période couverte: 27/07/2004 -
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.