Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/10/2017

Royaume-Uni

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser une extradition demandée à la suite ou pour l'exécution d'une condamnation ou sentence prononcée contre l'intéressé absent de la procédure ayant mené à ladite condamnation ou sentence.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni peut décider d'accorder l'extradition pour toute infraction qui, selon le droit de l'Etat demandeur et le droit du Royaume-Uni, est justiciable d'une peine de prison d'un an ou d'une peine plus lourde, qu'une telle peine ait ou non été imposée.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser l'extradition s'il appert, en rapport avec l'infraction ou avec chacune des infractions pour lesquelles on réclame le retour de la personne en cause, qu'en raison du caractère insignifiant de l'accusation ou du fait qu'elle n'est pas formulée de bonne foi et dans l'intérêt de la justice, il serait injuste ou oppressif, dans les circonstances, de renvoyer l'intéressé.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni se réserve le droit de n'appliquer les dispositions de l'article 3, paragraph 3, qu'à l'égard des Etats parties à la Convention européenne pour la répression du terrorisme.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni peut refuser d'extrader une personne si des autorités d'une partie quelconque du Royaume-Uni, des Iles de la Manche ou de l'Ile de Man ont institué ou sont sur le point d'instituer une procédure pénale ou autre contre cette personne, que ladite procédure soit ou non en rapport avec l'infraction ou les infractions pour lesquelles l'extradition est demandée.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 8

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser l'extradition d'une personne accusée d'une infraction, s'il appert que cette personne, si elle était accusée de la même infraction au Royaume-Uni, aurait le droit d'être libérée en vertu d'une disposition légale ayant trait à un acquittement ou à une condamnation antérieurs.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser l'extradition s'il appert, en rapport avec l'infraction ou chacune des infractions pour lesquelles on demande le retour de la personne en cause, qu'en raison du temps écoulé depuis l'infraction alléguée, ou depuis qu'elle s'est soustraite à la justice, selon le cas, il serait injuste ou oppressif, dans les circonstances, de l'extrader.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 10

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

La réserve relative à l'article 12 se lit comme suit :

1. En plus de la requête et de tout document à l'appui, le Royaume-Uni exigera une déclaration indiquant si la condamnation au nom de laquelle l'extradition est demandée a été ou non prononcée en présence de la personne dont le retour est sollicité.

[2. La demande devra être appuyée par l'original de la condamnation, de la peine ou de l'ordre de détention, ou du mandat d'arrêt ou de tout autre ordre ayant le même effet. (*)]

3. L'indication des infractions pour lesquelles l'extradition est demandée doit comporter une description des faits qui constitueraient l'infraction ou les infractions justifiant la demande d'extradition.

4. Aux fins d'une procédure au Royaume-Uni, les documents étrangers seront tenus pour correctement authentifiés

a. s'ils sont présentés comme étant signés par un juge, magistrat ou fonctionnaire de l'Etat où ils ont été délivrés; et

b. s'ils sont présentés comme certifiés par le sceau officiel du ministre de la Justice ou d'un autre ministre dudit Etat.

[Note du Secrétariat:
(*)
Réserve retirée par lettre du Représentant Permanent en date du 18 juin 1991, enregistrée au Secrétariat général le 21 juin 1991 - Or. angl.]
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 12

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni se réserve le droit, dans tous les cas, de ne pas consentir à ce qu'une personne qui a été extradée fasse l'objet d'une procédure, d'une sentence ou d'un emprisonnement ayant pour but l'exécution d'une sentence ou d'un ordre de détention pour une infraction commise avant son extradition, autre que celle pour laquelle il a été extradé, ou à ce qu'elle voie sa liberté restreinte pour quelque raison que ce soit.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 14

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni ne peut accepter l'application de l'article 21.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Les documents à produire devront être en langue anglaise ou être accompagnés d'une traduction en anglais.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 23


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.