Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/10/2017

Royaume-Uni

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

La Convention ne remplace les dispositions des traités bilatéraux entre le Royaume-Uni et d'autres Parties contractantes que dans la mesure où elle s'applique, en vertu de l'article 27, au Royaume-Uni, aux autres Parties contractantes et à tout territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales ou d'autres Parties contractantes.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 28

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

La Convention ne s'appliquera pas entre le Royaume-Uni et une Partie contractante lorsque des lois en vigueur au Royaume-Uni ou dans le territoire de cette Partie contractante prévoient l'exécution, sur le territoire de l'un ou de l'autre, des mandats délivrés dans le territoire de l'autre Partie.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 28

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni, en donnant effet à cette Convention, tiendra compte de ses obligations en matière de droits de l'homme, selon la Convention européenne des droits de l'homme.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : -



[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration du Royaume-Uni à l'article 2 du Quatrième Protocole additionnel à la Convention (STCE n° 212), en date du 23 septembre 2014.]
Période couverte: 01/01/2015 -
Articles concernés : 12



[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration du Royaume-Uni à l'article 3 du Quatrième Protocole additionnel à la Convention (STCE n° 212), en date du 23 septembre 2014.]
Période couverte: 01/01/2015 -
Articles concernés : 14


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.