Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/10/2017

Turquie

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires Etrangères, en date du 30 novembre 1957, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 13 décembre 1957 - Or. fr.

Les assurances mentionnées dans l'article 11 se limiteront à la procédure suivante :

En cas d'extradition à la Turquie d'un condamné à mort ou d'un individu inculpé d'un crime passible de la peine capitale, la Partie requise dont la législation ne prévoit pas la peine capitale est autorisée à transmettre une demande en commutation de celle-ci en réclusion perpétuelle. Cette demande sera transmise par le Gouvernement turc à la Grande Assemblée Nationale qui ratifie en dernier lieu une condamnation à mort, pour autant qu'elle n'aurait pas déjà statué à ce sujet.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.