Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/10/2017

L'ex-République yougoslave de Macédoine

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 juillet 1999 - Or. angl.

La République de Macédoine refuse de livrer la personne réclamée, si cette personne est poursuivie par un tribunal d'exception, où dans les cas où la remise est requise aux fins d'exécution d'une peine, d'une mesure de sûreté ou d'une mesure correctionnelle prononcée par un tel tribunal.
Période couverte: 26/10/1999 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 juillet 1999 - Or. angl.

Même dans les cas où la sentence finale est prononcée ou le mandat d'arrêt est délivré par les autorités compétentes dans un pays qui est Partie à cette Convention, la République de Macédoine se réserve le droit de refuser la remise demandée, s'il ressort de l'examen du cas envisagé que la sentence ou le mandat d'arrêt sont manifestement mal fondés.
Période couverte: 26/10/1999 -
Articles concernés : 12

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 juillet 1999 - Or. angl.

Si la personne réclamée n'a pas été reçue par la Partie requérante à la date fixée, la République de Macédoine se réserve le droit d'annuler la mesure privative de liberté dont cette personne fait l'objet.
Période couverte: 26/10/1999 -
Articles concernés : 18


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.