Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/10/2017

L'ex-République yougoslave de Macédoine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 juillet 1999 - Or. angl.

Compte tenu de l'article 4 de la Constitution de la République de Macédoine, qui ne permet pas l'extradition des citoyens de la République de Macédoine, les dispositions de cette Convention ne s'appliquent qu'aux personnes qui ne sont pas citoyens de la République de Macédoine.
Période couverte: 26/10/1999 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.