Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 23/10/2017

Suisse

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent datée du 21 août 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 22 août 1991 - Or. fr.

Me référant à la réserve formulée par le Portugal au sujet de l'article 1er, alinéa c, de la Convention européenne d'extradition, j'ai l'honneur de vous communiquer que mon gouvernement se rallie à la déclaration du gouvernement allemand y relative, qui a été portée à votre connaissance en date du 4 février 1991, ainsi qu'à la déclaration, dont vous avez été informé en date du 4 juin 1991, du gouvernement autrichien qui s'est joint à l'interprétation allemande.

En fait, la réserve susmentionnée n'est compatible avec le sens et l'objet de la Convention que si elle ne s'oppose pas sans distinction à l'extradition dans tous les cas où une peine privative de liberté à perpétuité peut être prononcée ou une mesure de sûreté ordonnée. Mon gouvernement comprend également la réserve en ce sens que l'extradition ne sera refusée que si, conformément au droit de l'Etat requérant, la personne condamnée à une peine privative de liberté à perpétuité ne dispose d'aucun moyen lui permettant d'obtenir, après avoir subi une partie déterminée de la peine ou de la mesure, l'examen par un tribunal d'un éventuel sursis avec mise à l'épreuve pour le reste de la sanction.
Période couverte: 22/08/1991 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.