Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/10/2017

Suisse

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

Le Conseil fédéral suisse déclare que toute extradition accordée par la Suisse est soumise à la condition que le prévenu ne soit pas déféré à un tribunal d'exception. En conséquence, il se réserve le droit de refuser l'extradition :

a. si la possibilité existe que le prévenu, en cas d'extradition, soit déféré à un tribunal d'exception et si l'Etat requérant ne donne pas des assurances estimées suffisantes que le jugement sera rendu par un tribunal auquel les prescriptions d'organisation judiciaire attribuent d'une manière générale la compétence de prononcer en matière pénale ;

b. si elle doit servir à l'exécution d'une peine prononcée par un tribunal d'exception.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr. - et retirée par lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 25 janvier 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1983 - Or. fr.

Eu égard aux conditions fixées en droit suisse pour l'extradition, la Suisse se réserve le droit de refuser l'extradition lorsque le fait mis à la charge de la personne recherchée ne réunit pas les éléments constitutifs d'une des infractions définies dans la liste déposée, en annexe à cette déclaration, auprès du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe.

Liste des infractions pour lesquelles le droit suisse autorise l'extradition

(Annexe à la réserve formulée au sujet de l'article 2, paragraphe 1,
de la Convention européenne d'extradition)

La loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers dispose à son article 3 que les faits suivants, y compris la tentative et la participation, peuvent donner lieu à extradition s'ils constituent une infraction de droit commun et sont punissables tant selon la loi du lieu de refuge que selon celle de l'Etat requérant :

I. Délits [Le terme "délits" figurant à l'article 3 de la loi sur l'extradition doit être pris dans le sens d'"infraction" et vise aussi bien les crimes que les délits au sens du droit pénal] contre les personnes

1. Assassinat, meurtre, homicide involontaire ;
2. Infanticide et avortement ;
3. Exposition, délaissement d'enfants ou de personnes sans défense ;
4. Blessures ayant occasionné la mort ou une infirmité durable, ou une incapacité de travail de plus de 20 jours ; participation à une rixe ayant eu des conséquences de cette nature ;
5. Mauvais traitements de la part des enfants sur leurs parents ; mauvais traitements habituels exercés sur des enfants par les parents ou par les personnes sous l'autorité desquelles ils sont placés.

II. Délits [Le terme "délits" figurant à l'article 3 de la loi sur l'extradition doit être pris dans le sens d'"infraction" et vise aussi bien les crimes que les délits au sens du droit pénal] contre la liberté des personnes et les droits de famille

6. Rapt de personnes adultes et d'enfants ;
7. Séquestration de personnes ;
8. Enlèvement de mineurs ;
9. Violation du domicile commise avec circonstances aggravantes ;
10. Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés ;
11. Altération ou suppression d'état civil.

III. Délits [Le terme "délits" figurant à l'article 3 de la loi sur l'extradition doit être pris dans le sens d'"infraction" et vise aussi bien les crimes que les délits au sens du droit pénal] contre les moeurs

12. Viol, attentat à la pudeur commis avec violence, ou sur une personne sans défense ou privée de ses facultés mentales ;
13. Actes immoraux commis sur des enfants ou sur une personne quelconque par celui à qui elle est confiée ;
14. Corruption de mineurs par les parents, le tuteur ou toute autre personne chargée de leur surveillance ;
15. Proxénétisme professionnel ; traite des femmes et des enfants ;
16. Actes d'immoralité causant un scandale public ;
17. Inceste ;
18. Bigamie.

IV. Délits [Le terme "délits" figurant à l'article 3 de la loi sur l'extradition doit être pris dans le sens d'"infraction" et vise aussi bien les crimes que les délits au sens du droit pénal] contre la propriété

19. Brigandage (piraterie), extorsion, vol, recel ;
20. Détournement (soustraction frauduleuse) et abus de confiance ;
21. Dommages causés volontairement à la propriété ;
22. Escroquerie, banqueroute frauduleuse et fraude commise en matière de faillite ou de saisie.

V. Délits [Le terme "délits" figurant à l'article 3 de la loi sur l'extradition doit être pris dans le sens d'"infraction" et vise aussi bien les crimes que les délits au sens du droit pénal] contre la foi publique

23. Contrefaçon ou falsification de monnaies ou de papier-monnaie ou d'estampilles représentant une valeur (timbres-poste, etc.), de billets de banque, d'obligations, d'actions et d'autres titres émis par l'Etat, par des corporations, des sociétés ou des particuliers ; introduction, émission, mise en circulation de tels objets contrefaits ou falsifiés, avec intention frauduleuse ;
24. Contrefaçon ou falsification de sceaux, poinçons, timbres ou clichés ; usage frauduleux ou abus de sceaux, timbres, poinçons ou clichés contrefaits ou authentiques ;
25. Faux en écritures (falsification ou contrefaçon de documents) ; usage de faux (usage frauduleux de documents contrefaits ou falsifiés), soustraction de documents, abus d'un blanc-seing ;
26. Déplacement de bornes.

VI. Délits [Le terme "délits" figurant à l'article 3 de la loi sur l'extradition doit être pris dans le sens d'"infraction" et vise aussi bien les crimes que les délits au sens du droit pénal] constituant un danger public

27. Incendie, emploi abusif de matières explosives, inondation, avec intention ou par négligence ou imprudence ;
28. Destruction ou dégradation, volontaire ou par négligence ou imprudence, des chemins de fer, des bateaux à vapeur, postes, appareils et conduites électriques (télégraphes, téléphones) et la mise en péril de leur exploitation ;
29. Actes volontaires ou commis par négligence ou imprudence, de nature à occasionner la destruction, l'échouement ou la perte d'un navire ;
30. Propagation, volontaire ou par négligence ou imprudence, de maladies contagieuses, épidémies ou épizooties ; altération, par des substances nuisibles constituant un danger public, de sources, fontaines ou autres eaux ;
31. Contrefaçon ou falsification intentionelle de denrées alimentaires, constituant un danger alimentaires, constituant un danger pour la santé des personnes ou des animaux ; mise en vente ou en circulation de ces denrées malsaines ou corrompues, avec dissimulation de leur caractère nuisible ;
31bis. Infraction volontaire aux dispositions concernant les stupéfiants, en tant que cette infraction est passible de l'emprisonnement.

VII. Délits [Le terme "délits" figurant à l'article 3 de la loi sur l'extradition doit être pris dans le sens d'"infraction" et vise aussi bien les crimes que les délits au sens du droit pénal] contre l'administration de la justice

32. Dénonciation calomnieuse ;
33. Faux serment ou fausse déclaration faite sous promesse solennelle ;
34. Faux témoignage, faux rapport d'experts, fausse déclaration d'un interprète ; subornation de témoins, experts, interprètes.

VIII. Délits [Le terme "délits" figurant à l'article 3 de la loi sur l'extradition doit être pris dans le sens d'"infraction" et vise aussi bien les crimes que les délits au sens du droit pénal] relatifs à l'exercice de fonctions publiques

35. Corruption de fonctionnaires publics, de jurés, d'arbitres et d'experts ;
36. Détournements et concussions commis par les fonctionnaires publics ; abus d'autorité par suite de corruption ou dans une intention frauduleuse ;
37. Suppression de lettres et de télégrammes, violation du secret des lettres et des télégrammes par des employés des administrations des postes et des télégraphes.

La loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse dispose à son article 154 que les infractions qui, d'après les dispositions de cette loi, sont punies de l'emprisonnement d'un an ou d'une peine plus sévère, donnent lieu à extradition au sens de la législation suisse sur l'extradition aux Etats étrangers. Il s'agit des faits suivants :

- mise en péril du navire, intentionnelle ou par négligence (art. 128) ;
- mise en péril de la navigation, intentionnelle ou par négligence (art. 129) ;
- circulation en mer d'un navire en mauvais état de navigabilité (art. 131) ;
- défaut d'assistance (art. 133, 1er alinéa) ;
- abandon du navire en péril (art. 134) ;
- non-exercice du commandement (art. 135, 1er alinéa) ;
- abus et usurpation de pouvoir (art. 136, 1er alinéa) ;
- ivresse (art. 139, 1er alinéa) ;
- désobéissance (art. 140, 3e alinéa) ;
- embarquement prohibé de personnes et d'objets (art. 141, 1er alinéa) ;
- mise en danger de l'armateur ou du capitaine par contrebande (art. 142,
1er et 3e alinéas) ;
- abus du pavillon (art. 143, 1er alinéa) ;
- fraude dans l'enregistrement (art. 144, 1er alinéa) ;
- soustraction d'un navire mis sous main de l'autorité, violation d'une
disposition de l'autorité (art. 145) ;
- aliénation irrégulière (art. 146).
Période couverte: 20/03/1967 - 26/01/1983
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

En dérogation à l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de refuser aussi l'extradition en se fondant sur l'article 3, paragraphe 1, lorsque celle-ci est demandée pour attentat à la vie d'un chef d'Etat ou d'un membre de sa famille.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr. - et retirée par lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 25 janvier 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1983 - Or. fr.

Le Conseil fédéral suisse déclare que, compte tenu de la réglementation en vigueur en droit suisse, l'extradition ne peut être accordée pour une infraction commise sur territoire suisse ou en un lieu assimilé à ce territoire, qu'en application de l'article 2, paragraphe 2, c'est-à-dire lorsque la personne réclamée est de toute façon extradée à l'Etat requérant à raison d'autres faits non soumis à la juridiction suisse et qu'il apparaît indiqué, notamment en vue de favoriser son reclassement social, de la juger au cours d'une seule et même procédure pour toutes les infractions mises à sa charge.
Période couverte: 20/03/1967 - 26/01/1983
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

La Suisse se réserve le droit de refuser également l'extradition, en dérogation à l'article 9, lorsque les décisions motivant le refus de l'extradition, en dérogation de cette disposition ont été rendues dans un Etat tiers sur le territoire duquel l'infraction a été commise.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

La Suisse se réserve en outre le droit d'accorder l'extradition, contrairement à l'article 9, 1ère phrase, de la Convention, lorsqu'elle l'a accordée pour d'autres infractions et que l'Etat requérant a démontré que des faits ou moyens de preuve nouveaux parvenus à sa connaissance justifient une révision de la décision motivant le refus de l'extradition d'après cet article, ou lorsque la personne recherchée n'a pas subi tout ou partie de la peine ou de la mesure prononcée contre elle par cette décision.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

La Suisse se réserve le droit d'appliquer l'article 11, par analogie, également dans les cas où le droit de la partie requérante prévoit que le prévenu peut, à raison du fait donnant lieu à l'extradition, être astreint à subir une peine portant atteinte à son intégrité corporelle ou être soumis contre son gré à une mesure de cette nature.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 11

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

La Suisse demande que toute requête qui lui est adressée selon l'article 16, paragraphe 2, contienne une brève description des faits mis à la charge de la personne recherchée, y compris les indications essentielles permettant d'apprécier le caractère de l'infraction au regard du droit d'extradition.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 16

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

La Suisse se réserve le droit de ne pas autoriser non plus le transit lorsque le fait mis à la charge de la personne recherchée tombe sous le coup de l'article 5 de la Convention ou constitue une violation de prescriptions restreignant le commerce de marchandises ou instituant une réglementation du marché.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.