Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/10/2017

Suède

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1959 - Or. fr.

La Suède se réserve le droit de stipuler en accordant l'extradition que l'extradé ne pourra pas être appelé à comparaître devant un tribunal qui n'est habilité à connaître des infractions de la nature envisagée qu'à titre provisoire ou dans des circonstances particulières exceptionnelles, ainsi que celui de refuser l'extradition aux fins d'exécution d'une peine prononcée par un tel tribunal d'exception.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1959 - Or. fr.

La Suède se réserve le droit de refuser l'extradition dans des cas particuliers si cette mesure, en raison de l'âge, de l'état de santé ou de toute autre condition liée à la personne visée, et compte tenu également de la nature de l'infraction et des intérêts de l'Etat requérant, est manifestement inconciliable avec les devoirs humanitaires.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 1

Réserve contenue dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 14 avril 1967, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 1967 - Or. angl. - et retirée par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de Suède, en date du 24 septembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2001 - Or. angl.

La réserve relative à l'article 2 se lit désormais comme suit :

L'extradition d'un individu qui n'a pas encore été jugé définitivement pour le fait incriminé à raison duquel l'extradition est demandée, ne sera accordée que si ledit fait correspond à un délit frappé par la loi suédoise d'une peine d'emprisonnement excédant un an.
Période couverte: 21/04/1967 - 01/10/2001
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1959 - Or. fr.

La Suède se réserve le droit de considérer d'après les circonstances liées au cas envisagé l'infraction mentionnée au paragraphe 3 du présent article comme infraction politique.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1959 - Or. fr.

Si l'infraction militaire comporte également une infraction à raison de laquelle l'extradition a été accordée, la Suède se réserve le droit de stipuler que l'extradé ne pourra pas subir de peine infligée en application de dispositions relatives aux infractions commises par les militaires.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 4

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1959 - Or. fr.

Encore que la sentence prononcée ou le mandat d'arrêt décerné par un tribunal ou un juge dans un Etat Partie à la Convention soient généralement acceptés, la Suède se réserve le droit de refuser l'extradition requise s'il ressort de l'examen du cas envisagé que la sentence ou le mandat d'arrêt sont manifestement mal fondés.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 12

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1959 - Or. fr.

Si l'individu dont l'extradition a été accordée n'a pas été reçu à la date fixée par l'Etat requérant, la Suède se réserve le droit d'annuler immédiatement la mesure privative de liberté dont il fait l'objet.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 18

Réserve consignée dans l''instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1959 - Or. fr.

L'extradition d'un individu qui n'a pas encore été jugé définitivement pour le fait incriminé à raison duquel l'extradition est demandée, ne sera accordée que si ledit fait correspond à un délit frappé par la loi suédoise d'une peine de travaux forcés.
Période couverte: 18/04/1960 - 21/04/1967
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.