Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/10/2017

République slovaque

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République fédérative tchèque et slovaque en date du 13 février 1992, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 13 février 1992, confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril 1992 et dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République fédérative tchèque et slovaque en date du 15 avril 1992 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, et confirmée par lettre du Ministère des Affaires étrangères de la République slovaque en date du 6 avril 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 1994 - Or. angl.

Aux termes de l'article 21.5 le transit d'un individu au sens de l'article 21 ne sera accordé qu'aux conditions qui s'appliquent aux cas d'extradition.
Période couverte: 01/01/1993 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de la Slovaquie, en date du 3 mai 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mai 2000 - Or. angl.

La République slovaque invite les autres Parties contractantes à présenter leurs demandes et pièces annexes lorsqu'elles ne sont rédigées, ni en langue slovaque, ni dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Période couverte: 04/05/2000 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Slovaquie, en date du 25 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juillet 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la République slovaque notifie qu'elle n'appliquera pas ladite Convention et ses deux Protocoles additionnels des 15 octobre 1975 et 17 mars 1978, dans ses relations avec les Parties contractantes – Etats Membres de l'Union européenne – qui appliquent la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne (2002/584/JAI), et qui appliquent les procédures basées sur cette décision-cadre. La République slovaque considère ladite décision-cadre comme étant une loi uniforme au titre de l'article sus-mentionné.

La République slovaque continuera à appliquer les dispositions de la Convention et de ses deux Protocoles additionnels dans ses relations avec les Etats Membres de l'Union européenne dans la mesure où ces dispositions n'auraient pas été remplacées par la décision-cadre et dans les cas où la décision-cadre ne s'applique pas (y compris les cas couverts par les déclarations des Etats Membres).
Période couverte: 28/07/2006 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.