Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/10/2017

Saint-Marin

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 - Or. angl.

Concernant l’article 1 de la Convention, la République de Saint-Marin n'autorisera pas l'extradition de personnes :

a. qui seront jugées par un tribunal spécial ou qui ont à purger une peine prononcée par un tel tribunal ;
b. qui seront soumises à un procès qui n’offre pas les garanties juridiques d’une procédure pénale respectant les conditions internationalement reconnues comme essentielles pour la protection des droits de l'homme, ou qui purgeront leurs peines dans des conditions inhumaines.
Période couverte: 16/06/2009 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 - Or. angl.

Concernant l’article 2 de la Convention, la République de Saint-Marin n’autorisera le transit par son territoire que pour les personnes dont l'extradition serait accordée.
Période couverte: 16/06/2009 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 - Or. angl.

Concernant l’article 2 de la Convention, si la demande d'extradition et les documents à produire ne sont pas en italien, ils devront être accompagnés d'une traduction en langue italienne ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 16/06/2009 -
Articles concernés : 23

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 - Or. angl. et retirée dans une Note Verbale du Secrétariat d’Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, datée du 27 mars 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 11 avril 2013 - Or. angl.

Concernant l’article 28 de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que tous les accords bilatéraux d’extradition passés avec les Parties contractantes de la Convention resteront en vigueur.
Période couverte: 16/06/2009 - 10/04/2013
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.