Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/10/2017

Saint-Marin

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 - Or. angl.

Concernant l’article 1de la Convention, le terme «ressortissant», au sens de la Convention, s'applique à tout citoyen de Saint-Marin, indépendamment de la façon dont il / elle a acquis sa nationalité.
Période couverte: 16/06/2009 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 - Or. angl.

Concernant l’article 6, paragraphe 1.a de la Convention, la République de Saint-Marin n'autorisera pas l'extradition des citoyens saint-marinais.
Période couverte: 16/06/2009 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.