Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/10/2017

Serbie

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 septembre 2002 - Or. angl., et retirée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Serbie, datée du 26 janvier 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 4 février 2011 - Or. angl.

La République fédérale de Yougoslavie refuse l'extradition, conformément à l'article 6, paragraphe 1(a) de la Convention, et le transit de ses ressortissants conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention.
Période couverte: 29/12/2002 - 04/02/2011
Articles concernés : 21, 6

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 septembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 5, de la Convention, la République fédérale de Yougoslavie n'accordera le transit d'un individu qu'aux même conditions que celles de l'extradition.
Période couverte: 29/12/2002 -
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.