Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 21/10/2017

Fédération de Russie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

La Fédération de Russie partage l'avis exprimé par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne dans sa déclaration du 4 février 1991 par le Gouvernement de la République d'Autriche dans sa déclaration du 4 juin 1991 et par le Gouvernement de la Confédération helvétique dans sa déclaration du 21 août 1991, concernant la réserve formulée par le Portugal le 12 février 1990 au sujet de l'article 1er de la convention.

La réserve formulée par le Portugal au sujet de l'article 1er de la convention est compatible avec l’objet et le but de la Convention sauf si le refus d’extrader une personne qui a commis une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou que le tribunal a mise en détention à titre préventif est absolu. Cela permet d'interpréter la réserve en question de manière à n'accorder l'extradition que si la loi de l'Etat requérant prévoit la possibilité de réexaminer le cas d'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement à perpétuité qui a purgé une partie de cette peine ou a été détenue un certain temps, en vue d'une libération conditionnelle.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.