Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/10/2017

Fédération de Russie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

En ce qui concerne l'article 1 de la convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de refuser l'extradition:

a. si l'extradition est demandée dans le but de traduire la personne devant un tribunal d'exception ou de la soumettre à une procédure simplifiée, ou de lui faire accomplir la peine prononcée par un tribunal d'exception ou dans le cadre d'une procédure simplifiée, lorsqu'il y a des raisons de supposer que lors de ces procédures, la personne n'a pas bénéficié ou ne bénéficiera pas des garanties minimales énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 2, 3 et 4 du Protocole no 7 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Les termes «tribunal d'exception» et «procédure simplifiée» ne couvrent aucun tribunal pénal international dont l'autorité et la compétence ont été reconnues par la Fédération de Russie;

b. s'il existe des raisons de penser que la personne dont l'extradition est demandée a été ou sera soumise, dans l'Etat requérant, à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au cours de la procédure pénale, ou que la personne n'a pas bénéficié ou ne bénéficiera pas des garanties minimales énoncées dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des articles 2, 3 et 4 du Protocole no 7 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales;

c. pour des considérations humanitaires, s'il y a des raisons de penser que l'extradition de la personne risque d'avoir pour elle des conséquences graves en raison de son grand âge ou de son état de santé.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

En ce qui concerne les paragraphes 3 et 4 de l'article 2 de la convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas extrader une personne dont l'extradition risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts majeurs. Les infractions ne donnant pas lieu à l'extradition sont fixées par la loi fédérale.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 2



[Note du Secrétariat: Voir également la réserve de la Fédération de Russie à l'article 1 du Quatrième Protocole additionnel à la Convention (STCE n° 212), en date du 29 mai 2017.]
Période couverte: 01/09/2017 -
Articles concernés : 10



[Note du Secrétariat: Voir également la réserve de la Fédération de Russie aux articles 2 et 3 du Quatrième Protocole additionnel à la Convention (STCE n° 212), en date du 29 mai 2017.]
Période couverte: 01/09/2017 -
Articles concernés : 12, 14



[Note du Secrétariat: Voir également la réserve de la Fédération de Russie à l’article 5 du Quatrième Protocole additionnel à la Convention (STCE n° 212), en date du 29 mai 2017.]
Période couverte: 01/09/2017 -
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.