Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/10/2017

Roumanie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 septembre 1997 - Or. roum./fr. - et retirée par une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie, en date du 5 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le * octobre 2006 - Or. angl.

La Roumanie demandera et accordera l'extradition:

- en vue d'une poursuite pénale ou d'un jugement uniquement pour des faits dont l'accomplissement est puni par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté de plus de deux ans ou d'une peine plus sévère;

- en vue de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté uniquement supérieure à un an ou plus sévère.
Période couverte: 09/12/1997 - 06/10/2006
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.