Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/10/2017

Portugal

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 12 février 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 13 février 1990 - Or. fr.

Le Portugal n'accordera pas l'extradition de personnes qui doivent être jugées par un tribunal d'exception ou accomplir une peine décrétée par un tribunal de cette nature.
Période couverte: 25/04/1990 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 12 février 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 13 février 1990 - Or. fr.

Le Portugal n'accordera pas l'extradition de personnes lorsque l'on prouve qu'elles seront soumises à un procès qui n'offre pas de garanties juridiques d'une procédure pénale qui respecte les conditions reconnues au niveau international comme indispensables à la sauvegarde des droits de l'homme, ou qui accompliront la peine dans des conditions inhumaines.
Période couverte: 25/04/1990 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 12 février 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 13 février 1990 - Or. fr.

Le Portugal n'accordera pas l'extradition de personnes lorsqu'elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté de caractère perpétuel.
Période couverte: 25/04/1990 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 12 février 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 13 février 1990 - Or. fr.

Le Portugal n'accordera l'extradition que pour un crime punissable d'une peine privative de liberté supérieure à une année.
Période couverte: 25/04/1990 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 12 février 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 13 février 1990 - Or. fr.

Il n'y a pas lieu à extradition au Portugal pour des crimes auxquels correspondra la peine capitale selon la loi de l'Etat requérant.
Période couverte: 25/04/1990 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.